En attendant une éventuelle réforme globale de la fiscalité de l’assurance-vie, le gouvernement a pris les épargnants par surprise, hier, en alourdissant les prélèvements sociaux sur certaines assurances-vie en euros, PEL et PEA, pour un gain budgétaire attendu de 600 millions d’euros.

Attention : il ne s’agit pas d’une hausse du taux global, qui reste à 15,5%. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a choisi de modifier le mode de calcul des prélèvements sociaux prélevés sur les gains issus de certains produits exonérés d’impôts sur le revenu. La mesure ne concerne ainsi que :

  • les gains sur les rachats de versements des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu'en 1997,
  • les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans,
  • les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 (date de leur dernière réforme en date) lors du 10e anniversaire ou de la clôture si elle intervient avant.

Jusqu’ici, ces gains n’étaient pas assujettis au taux de cotisation en vigueur au moment du rachat ou de la clôture. Les cotisations sociales étaient calculées en fonction du taux en vigueur au moment de la réalisation des gains, mais prélevées plus tard lors des rachats, dénouements ou 10e anniversaire d'un PEL. Mises en place en 1996, les cotisations sociales sur les revenus de placements sont passées de 0,5% à compter du 1er février 1996 à 3,9% en janvier 1997, 10% en janvier 1998, 10,3% en 2004 et 11% en 2005. Depuis 2009, l'augmentation s'est accélérée avec successivement 10,3%, 11%, 12,1% 12,3%, 13,5%, pour atteindre 15,5% depuis le 1er juillet 2012. La nouvelle règle fiscale prévoit d’appliquer le taux en vigueur, à 15,5% actuellement, à l’ensemble des gains constitués depuis 1997 sur ces produits.

Lire par ailleurs : les cotisations sociales sur les revenus de placements bancaires

Une mesure anticonstitutionnelle ?

Sans doute pour éviter un effet d’aubaine et une vague de rachats, le gouvernement a décidé de rendre la mesure effective aux « faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », c'est à dire aux rachats ou clôtures qui interviendraient à partir de cette date, quand bien même le texte ne sera ni voté, ni applicable, avant plusieurs semaines.

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Un vrai casse-tête à prévoir, donc, pour les banques et les assureurs, qui calculent et prélèvent ces cotisations sociales pour le compte de l'Etat, mais qui ne pourront qu'appliquer la réglementation en vigueur jusqu'à la fin de cette année, et qui devraient alors régulariser de manière rétroactive, une fois la loi promulguée.

Par ailleurs, la question se posera peut-être de la constitutionnalité de la mesure, dans la mesure où elle prévoit un changement de fiscalité sociale avec effet rétroactif. Il existe un précédent, celui du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui, suite à la censure du Conseil constitutionnel, était resté libératoire pour les intérêts et dividendes 2012, contrairement aux projets du gouvernement.

Au prétexte de « prélèvements plus lisibles et plus simples », il faut cependant opposer la rupture d'égalité entre les épargnants provoquée par cette mesure. Par exemple, la clôture le 25 septembre 2013, d'un Plan épargne logement de 10 ans, taxerait les intérêts acquis jusqu'au 30 juin 2004 au taux historique de 10%. Si cette clôture était effectuée le lendemain, ces mêmes intérêts seraient taxés au taux actuel de 15,5%.

Lire aussi : Fiscalité des placements : le PFL reste libératoire pour les dividendes et les intérêts 2012

On peut d’ailleurs compter sur la vigilance des professionnels du secteur, qui voient d’un très mauvais œil cette nouvelle mesure. Dans un communiqué, l'Association Française d'Epargne et de Retraite (Afer), l'une des principales associations d'épargnants qui commercialise des produits d'assurance-vie, a ainsi immédiatement « [condamné] la méthode qui consiste à modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n'augmentent pas. (…) En prenant par surprise les épargnants, les pouvoirs publics prennent un double risque : miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de prévoyance dans la durée, et compromettre le lancement futur de nouveaux produits, comme l'Eurocroissance [nouveau contrat prévu dans la future réforme de l'assurance vie] ».