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Cotisations sociales : le gouvernement veut une rétroactivité du calcul sur l'assurance-vie, le PEL et le PEA

Argent
CC - pfala- Flickr

En attendant une éventuelle réforme globale de la fiscalité de l’assurance-vie, le gouvernement a pris les épargnants par surprise, hier, en alourdissant les prélèvements sociaux sur certaines assurances-vie en euros, PEL et PEA, pour un gain budgétaire attendu de 600 millions d’euros.

Attention : il ne s’agit pas d’une hausse du taux global, qui reste à 15,5%. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le gouvernement a choisi de modifier le mode de calcul des prélèvements sociaux prélevés sur les gains issus de certains produits exonérés d’impôts sur le revenu. La mesure ne concerne ainsi que :

  • les gains sur les rachats de versements des contrats d'assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu'en 1997,
  • les gains sur les rachats de PEA à partir de 5 ans,
  • les intérêts des PEL ouverts avant le 1er mars 2011 (date de leur dernière réforme en date) lors du 10e anniversaire ou de la clôture si elle intervient avant.

Jusqu’ici, ces gains n’étaient pas assujettis au taux de cotisation en vigueur au moment du rachat ou de la clôture. Les cotisations sociales étaient calculées en fonction du taux en vigueur au moment de la réalisation des gains, mais prélevées plus tard lors des rachats, dénouements ou 10e anniversaire d'un PEL. Mises en place en 1996, les cotisations sociales sur les revenus de placements sont passées de 0,5% à compter du 1er février 1996 à 3,9% en janvier 1997, 10% en janvier 1998, 10,3% en 2004 et 11% en 2005. Depuis 2009, l'augmentation s'est accélérée avec successivement 10,3%, 11%, 12,1% 12,3%, 13,5%, pour atteindre 15,5% depuis le 1er juillet 2012. La nouvelle règle fiscale prévoit d’appliquer le taux en vigueur, à 15,5% actuellement, à l’ensemble des gains constitués depuis 1997 sur ces produits.

Lire par ailleurs : les cotisations sociales sur les revenus de placements bancaires

Une mesure anticonstitutionnelle ?

Sans doute pour éviter un effet d’aubaine et une vague de rachats, le gouvernement a décidé de rendre la mesure effective aux « faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 », c'est à dire aux rachats ou clôtures qui interviendraient à partir de cette date, quand bien même le texte ne sera ni voté, ni applicable, avant plusieurs semaines.

Un vrai casse-tête à prévoir, donc, pour les banques et les assureurs, qui calculent et prélèvent ces cotisations sociales pour le compte de l'Etat, mais qui ne pourront qu'appliquer la réglementation en vigueur jusqu'à la fin de cette année, et qui devraient alors régulariser de manière rétroactive, une fois la loi promulguée.

Par ailleurs, la question se posera peut-être de la constitutionnalité de la mesure, dans la mesure où elle prévoit un changement de fiscalité sociale avec effet rétroactif. Il existe un précédent, celui du Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui, suite à la censure du Conseil constitutionnel, était resté libératoire pour les intérêts et dividendes 2012, contrairement aux projets du gouvernement.

Au prétexte de « prélèvements plus lisibles et plus simples », il faut cependant opposer la rupture d'égalité entre les épargnants provoquée par cette mesure. Par exemple, la clôture le 25 septembre 2013, d'un Plan épargne logement de 10 ans, taxerait les intérêts acquis jusqu'au 30 juin 2004 au taux historique de 10%. Si cette clôture était effectuée le lendemain, ces mêmes intérêts seraient taxés au taux actuel de 15,5%.

Lire aussi : Fiscalité des placements : le PFL reste libératoire pour les dividendes et les intérêts 2012

On peut d’ailleurs compter sur la vigilance des professionnels du secteur, qui voient d’un très mauvais œil cette nouvelle mesure. Dans un communiqué, l'Association Française d'Epargne et de Retraite (Afer), l'une des principales associations d'épargnants qui commercialise des produits d'assurance-vie, a ainsi immédiatement « [condamné] la méthode qui consiste à modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n'augmentent pas. (…) En prenant par surprise les épargnants, les pouvoirs publics prennent un double risque : miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de prévoyance dans la durée, et compromettre le lancement futur de nouveaux produits, comme l'Eurocroissance [nouveau contrat prévu dans la future réforme de l'assurance vie] ».

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© cbanque.com / VM-FV avec AFP / Septembre 2013

https://www.moneyvox.fr/actu/MoneyVox

Commentaires

Publié le 27 septembre 2013 à 16h45 - #1Antigabegie

Le comportement de ce gouvernement est scandaleux. Changer les rêgles du jeu de manière rétroactive ??

Et pourquoi, ne pas imposer à 75% les revenus des députés et sénateurs pour les 20 dernières années ? Voilà qui serait populaire et juste puisqu'ils nous ont mis dans cette situation désastreuse.

Publié le 28 septembre 2013 à 09h03 - #2perussonne

Comment faire confiance à un tel gouvernement ?

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Publié le 30 septembre 2013 à 09h23 - #3chenef69

pas de confiance dans ce gouvernement qui étrangle les épargnants mais jusqu'où iront ils ? vivement 2017!!

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Publié le 3 octobre 2013 à 14h58 - #4poisson

retroactivement, peut-on renvoyer le président et son staff dans leurs foyers ?

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Publié le 5 octobre 2013 à 12h23 - #5pfm

La rétroactivité est illégale: il faut que nous cessions de nous laisser spolier sans réagir et mettions fin aux agissements scandaleux ce cette bande d'incompétents.

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Publié le 6 octobre 2013 à 13h31 - #6Jacques.Bourg01

Ce gouvernement marche sur la tête. Rien ne nous sera "épargné", nous verrons peut être bientôt fleurir des taxes sur les taxes existantes. une taxe sur la TVA, une taxe sur la CSG et pourquoi pas un une taxe sur l'impôt sur le revenu ! Tout cela pour financer leur politique d'incapables. Malheur à moi, j'ai voter pour ce type pour me débarrasser de Sarkozy ! Pour qui devrais-je voter la prochaine fois. Encore pour le moins pire qui s'avèrera encore plus nul que le précédent ? FRANÇAIS, secouons-nous !

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Publié le 6 octobre 2013 à 19h06 - #7Esther

N'attendez pas 2017... les élections municipales puis les européennes arrivent !!!

Publié le 8 octobre 2013 à 19h43 - #8BAVELLA

Effectivement, la légalité de la rétroactivité de cette décision sera étudiée de près par les instances bancaires, boursières, et les assureurs. Mais ce gouvernement est capable de tout, c'est-à-dire de rien. Tous ces prélèvements tombent dans un puits sans fond. Ils découragent l'épargne, comme la transmission des économies familiales s'effectue à un taux prohibitif. Rappelons que les biens acquis l'ont été APRES avoir payé les impôts sur les revenus, que l'épargne est taxé de plus en plus lourdement.

Publié le 22 octobre 2013 à 15h15 - #11alabuc

Réveillez vous les Français,on nous taxes de plus en plus et sur tout les fronts,généralement les épargnants qui ont un PEL sont de petits épargnants car il ne faut pas payer d’impôts pour en bénéficier, alors c'est encore sur nous les classes moyennes que l'on tape,ne vaut il mieux pas être un cas social qui n'a rien et qui bénéficie de toutes les aides et qui a droit à tout?
En plus sortir le décret a compter du 26 Septembre sans en informer les épargnants c'est honteux.
Les pauvres vont devenir de plus en plus pauvre et les riches de plus en plus riche,il n'y a que les riches qui ont le droit de vivre? certainement pas, c'est pour quand la rébellion et que l'on aille tous dans la rue? Si c'est ce que cherche le gouvernement alors qu'attendons nous,réveillons nous.
Et les taxes qui devaient être mises sur les fortunes,c'est bizarre on en parle plus et le train de vie du gouvernement il n'y a pas quelque chose à faire,les véhicules, les avions présidentielles,les logements de fonction etc....etc... et j'en passe.
Et certains députés et sénateurs qui viennent juste pointer à l'assemblée pour percevoir leur salaire ce n'est pas honteux non plus surtout avec les salaires qu'ils ont.
Et les anciens Président De La République, Premiers ministres, et ministres qui conservent une partie de leurs indemnités, les gardes du corps, les véhicules et tout ce qui va avec, aussi bien des logements de fonction, Qui est ce qui paye tout ça? Si ce n'est pas le contribuable.
C'est dans tout cela qu'il y a de l'argent à récupérer et non sur les pauvres petits épargnants qui trinquent encore.
C'est quoi le but rechercher,c'est que les petits épargnants n'épargne plus pour réinjecter leurs petites économies sur le marché et que les riches engranges encore plus ?
Nous sommes déjà dans la misère nous les petits et merci au gouvernement de nous y mettre encore un peu plus.

Publié le 22 octobre 2013 à 23h07 - #13En colère !!!

Si ce projet de Loi passe, alors oui on pourra le dire : nous sommes dans un pays COMMUNISTE ou la SPOLIATION est de règle afin de pouvoir engraisser une bande d'INCAPABLES de gouvernants depuis des décennies, ne pensant qu'à s'enrichir personnellement et qui ne cessent d'encourager que les fainéants (qui votent pour eux) et de décourager tous les travailleurs (qui font tourner l'Economie). Et ils ont fait des études pour gérer un pays ainsi ?????

Et pourquoi ne pas interdire la propriété et confisquer les biens des propriétaires pendant qu'on y est ???? Ah, mais les oeuvres d'art de ces gens au gouvernement, on y touche pas..... Zéro impots !!! Ils sont payés combien par mois au fait?? Et leurs retraites ?? Et on parle de Justice ??

Si c'est ainsi, je ne vais pas tarder à quitter mon pays (avec ce qui me restera d'argent, avant de me faire tout voler...) et refaire ma vie ailleurs. Et laisser la France s'appauvrir encore un peu plus et mourir à petit feu, rongée par le social pour tous et l'immigration à bras ouverts, à qui l'on offre tout gratuit sans en avoir un sous.......

Publié le 23 octobre 2013 à 21h56 - #15Cmoi

J'appelle cela du vol quand j'essaie de mettre de côté juste par mes gains sans pouvoir rajouter 50 euros dans mon PEA avec un budget serré, et eux se servent tranquillement pour financer leur incompétence en gestion du pays, ils tuent l'économie du pays (trop d'impôts tue l'impôt)

Publié le 24 octobre 2013 à 10h02 - #16lours9

trop c'est trop,çà ne peut plus durer comme çà,on va droit dans le mur.
de qui ce moque ton ,on s'epuise au travail nous i laissons parfois notre santé pour mettre deux sous de coté,au cas ou et de façon à ne pas profité du system et se debrouiller tout seule.on leche les vitrines,nous nous interdisont d'acheter des babiolles qui nous ferais bien plaisir,mais non faut toujours faire attention"faire la fourmie" prévoir pour nos enfants et ces gens la arrive avec leur gros sabot "eux" les intouchables qui profite de toutes les ficelles du system en nous apauvrissant un peut plus de jours en jours.et eux ils s'enrichissent sur notre dos.croyait pas qu'ils cherche à defendre nos interet mes plutot les leurs.
à quand la révolte,notre histoire nous montre que l'on peut se soulever en s'unisant les uns les autres et arreter le fonctionnement de ce monde qui marche sur la tete.non ce n'est pas une utaupis,arretons le massacre avant que cela finissent mal.

Publié le 24 octobre 2013 à 10h07 - #17channy

bjour Nous sommes spoliés par ce gouvernement d'autoritarisme il faut appeler "un chat un chat", La France rentre bcoup d'argent ds les caisses, maintenant peut-être pas suffisamment pour remplir leurs comptes, ils ont des nichées d'Enfants à mettre à l'abri...la seule chance 1 FOIS...20017!!!! Cette belle Equipe à eu un Mentor de choix pour leurs montrer comment on faisait!!! et c'est pas fini.........

Publié le 24 octobre 2013 à 12h24 - #19Moune42

Combien de temps allons-nous subir ce "changement c'est maintenant" ? Ah il est beau le changement !!!!

Pourquoi ne pas lancer une pétition pour obtenir qu'il y ait MOINS de DÉPUTÉS au gouvernement ? C'est dans notre pays qu'il y en a le plus proportionnellement, pour ce résultat ? Un bon dégraissage proportionnel voilà qui allègerait les finances de l'état, et l'état C'EST NOUS, il ne faudrait pas l'oublier.......

De Gaulle avait-il raison de dire que les français étaient des veaux ? Moi j'ai envie de mordre !

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Publié le 24 octobre 2013 à 14h00 - #21andredeseclin

Scandaleux , on change les rêgles et on n'hésite pas à remonter 15 ans en arrière ,c'est du vol tout simplement.

Publié le 24 octobre 2013 à 18h45 - #22NATH

Trop c'est trop! A quand la révolution pour renverser tous ces nantis qui oublient que ce sont nous qui les avons mis au pouvoir!
A bas les privilèges de tous ces incompétents qui ne pensent qu'à une chose : s'enrichir sur le plan personnel !!
J'envisage très sérieusement avec ma famille à quitter ce pays géré par des mafieux de droite comme de gauche.
Le pouvoir c'est le peuple qui l'a, plus de solidarité et moins d'individualisme permettrait d'abolir les privilèges comme en 1789!
N'attendons pas, descendons dans la rue, c'est dans l'intérêt de la France.

Publié le 24 octobre 2013 à 20h20 - #23LECOCQ

Bonjour
En préambule de l'article il est noté que la taxe à 15.50 s'applique sur les contrats asvie avant 1997 hors fond € ?
Et les contrats ouverts après 1997 ?

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Publié le 26 octobre 2013 à 11h17 - #26Eric74

Je suis heureux de lire les précédents commentaires.
Le procédé voté est abject, l'Etat ne respecte pas sa parole, ou est la démocratie ? C'est un appel à la désobéissance civile, à l'exil fiscal, à la fraude, au chacun pour soi, bravo les socialistes !
Les mêmes qui ont voté contre le cumul des mandats !
Les épargnants sont spoliés, les délinquants amnistiés, c'est le monde à l'envers !
Ah quand la suppression du Sénat, du CESE, de la moitié des députés, de la fusion régions/départements ?
Il y a tant d'économies à réaliser...
Dix ans d'opposition et aucune mesure novatrice c'est lamentable.
On a vraiment la droite et la gauche les plus bêtes du monde, je voterai FN pour la première fois de ma vie, félicitations !!!

Publié le 26 octobre 2013 à 11h41 - #27steff

Le risque de cette mesure qui discrédite la parole de l'état pourrait entraîner la création d'une association de défense des épargnants donnant un ordre de rachats des contrats. Si seulement 20% des détenteurs le font, cela entraînerait l'effondrement du système financier et l'état ne pourrait plus arrêter cette catastrophe suite à sa parole bafouée et irresponsable.

Publié le 28 octobre 2013 à 19h03 - #28clara1949
  • Femme
  • Basse-Normandie
  • 71 ans

Comme je suis heureuse de lire tous ces messages. Il ne faut plus se laisser faire par cette bande d'incapables. Commençons par récupérer de l'argent sur le train de vie éhonté de notre gouvernement. Prenons modèle sur Madame Merckel.

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