Parmi les mesures fiscales 2013 annulées par le Conseil constitutionnel, la tranche d’imposition à 75% a été, de très loin, la plus commentée, pour son caractère symbolique. Elle n’est pourtant pas celle qui impactera le plus grand nombre de contribuables. Tout à sa volonté d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, le gouvernement avait également prévu, dans sa loi de finances pour 2013, de transformer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), payé à la source sur les dividendes et intérêts perçus en 2012, en simple acompte sur les impôts dus en 2013.

Une manière d’intégrer rétroactivement au barème de l’impôt sur le revenu (IR) une partie des gains de certains contribuables - ceux en particulier dont le taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30% - « couverts » normalement par les taux libératoires, respectivement de 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts.

Pas d’application rétroactive

Mais le Conseil constitutionnel en a finalement décidé autrement. Dans sa décision du 29 décembre, publiée le lendemain au Journal Officiel, il a en effet annulé la mesure contenue dans le paragraphe IV de l’article 9 de la loi de finances, celui-ci étant considéré comme contraire à la Constitution.

La jurisprudence des Sages dans ce domaine est en effet claire : une loi fiscale ne peut remettre en cause, en l’absence d’un « motif d’intérêt général suffisant », une situation légalement acquise : elle ne peut donc pas s’appliquer rétroactivement. « [La transformation du PFL en acompte aurait eu] pour effet de majorer l’imposition à acquitter au titre de leurs revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 par certains contribuables alors même que ces contribuables se sont, en application de la loi, déjà acquittés d’un impôt qui les a libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus », a expliqué le Conseil constitutionnel dans sa décision, donnant ainsi raison aux parlementaires de l’opposition qui avaient saisi l’institution sur ce point.

Conséquence : concernant les dividendes et les intérêts perçus en 2012, le PFL conservera, pour tous ceux qui ont opté pour cette manière de régler l’impôt, son caractère libératoire. Ce qui reporte du même coup l’alignement effectif de la fiscalité du capital sur celle du travail aux dividendes et intérêts perçus à compter du 1er janvier 2013.