Le 1er octobre 2009, le sénateur Hervé Maurey présentait à ses pairs une proposition de loi visant à renforcer le dispositif de lutte contre les contrats d’assurance-vie dits « en déshérence », soit parce que leur souscripteur est décédé sans que l’assureur en soit prévenu, soit parce que le bénéficiaire du contrat n’a pu être identifié.

Une série de lois, depuis 2005, a déjà considérablement amélioré ce dispositif, dont le dernier volet, baptisé Agira II, a été mis en œuvre il y a un an. Un rapport gouvernemental, publié en juin 2009, a ainsi estimé qu’elles avaient permis de faire baisser de 26% l’encours des contrats non réclamés. Toutefois, ces derniers représentaient encore, fin 2009, 700 millions d’euros, au bas mot.

3 articles sur 4 abrogés

L’objectif affiché de la proposition de loi était donc d’encourager la poursuite de l’effort de résorption des contrats non réclamés. Un effort justifié, selon la commission des lois du Sénat, qui a toutefois largement modifié le texte, abrogeant trois articles sur les quatre rédigés par Hervé Maurey. Elle a en effet estimé qu’à peine plus de deux ans après l’adoption de la dernière loi en date sur le sujet, le régime de l’assurance-vie avait, dans l’immédiat, « besoin de stabilité ».

La proposition de loi définitive, adoptée à l’unanimité le 31 mars dernier, ne fait ainsi plus mention de l’obligation, pour le souscripteur de l’assurance-vie, d’accuser réception du courrier annuel d’information que son assureur est tenu de lui faire parvenir. De même, la commission n’a retenu ni l’idée de la création d’un agrément pour une nouvelle profession, chargée spécifiquement de rechercher les bénéficiaires de contrats en déshérence, ni celle d’une prise en charge, par les bénéficiaires, du coût de cette recherche. Enfin, alors que le texte original envisageait de permettre au souscripteur de révoquer à tout moment la clause bénéficiaire de son contrat, la commission a préféré s’en tenir à la situation actuelle, qui garantit le caractère irrévocable de l’acceptation par le bénéficiaire.

Une recherche annuelle

Au final, la commission des lois n’a donc retenu que deux idées du texte initial. Mais ce sont, sans doute, les deux idées-forces.

Si la proposition est votée en l’état par l’Assemblée nationale, les assureurs auront ainsi l’obligation de s’informer annuellement du décès éventuel de leurs assurés, quel que soit leur âge, dès lors que ceux-ci possèdent un contrat dont l’encours est supérieur ou égal à 2.000 euros. Cette obligation de recherche existe déjà dans la loi, mais jusqu’ici aucune périodicité n’avait été fixée. De leur côté, les assureurs ne s’étaient engagés à contacter systématiquement que leurs clients âgés de 90 ans ou plus. Le texte élargirait donc considérablement le champ de leurs recherches, et les coûts qu’elles induisent.

Il leur sera également plus difficile de s’y dérober : le texte prévoit en effet l’obligation d’inclure, en annexe de la publication de leurs comptes annuels, un récapitulatif retraçant les recherches effectuées, ainsi que les sommes qu’elles ont permis de restituer aux bénéficiaires.