PLFSS, acronyme masculin, signifiant Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Depuis 1996, le PLFSS accompagne le budget du gouvernement sur les aspects lié à la santé ou la famille et pris en charge par la Sécu. En 2022, il a également été adopté par usage de l'article 49-3, comme y est autorisé le gouvernement. Mais, même en l'absence de débat, plusieurs articles vont changer la vie de nombreux français. MoneyVox vous les liste.

Impôt : l'avance immédiate à la garde d'enfant

Depuis janvier 2022, plus de 4 millions de particuliers employeurs peuvent bénéficier d'une avance immédiate de crédit d'impôt s'ils emploient un salarié - ménage, jardinage - à leur domicile. Ce système permet de déduire automatiquement, tous les mois, le crédit d'impôt des dépenses effectuées. Il est disponible directement sur le site de l'URSSAF.

Le gouvernement a aussi souhaité élargir ce système à la garde d'enfants à domicile âgés de plus de six ans à compter de septembre 2022. Ceci est confirmé par un article du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, qui anticipe donc l'ouverture de cette avance d'un an et demi par rapport au calendrier prévu.

Crédit d'impôt pour garde d'enfant : tout savoir

Complément de libre choix du mode de garde étendu

Aujourd'hui, le reste à charge pour les familles modestes qui font appel à une assistante maternelle reste trop souvent trop élevé, ont constaté certains élus. Celles-ci y renoncent donc. Seuls 5% des enfants des familles les plus modestes sont accueillis par un assistant maternel, contre 46% pour une famille aisée.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'étendre le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales afin de faciliter leur accès à un mode de garde formel pour leurs enfants plus âgés et éviter l'arrêt de l'activité professionnelle. Jusqu'à alors ce dispositif n'était possible que jusqu'à 6 ans.

Par ailleurs, l'aide financière du CMG pourra être partagée entre les deux parents d'un enfant en résidence alternée.

Hausse importante des prix du tabac

Les députés regrettent que les tarifs du tabac augmentent à un rythme bien moindre que l'inflation. « Ça serait assez paradoxal que la hausse des cigarettes soit moins élevée que l'inflation. (...) Compte tenu de l'impact sur la santé du tabac, on a prévu d'indexer le prix du paquet de cigarettes sur l'inflation », avait confirmé la Première ministre Elisabteh Borne.

Le prix des paquets de cigarettes devrait augmenter de 70 centimes dès le mois de janvier. À compter du 1er janvier 2024, les prix seront revalorisés sur la base de la prévision d'inflation hors tabac pour atteindre 11 euros.

Pour réduire la consommation de tabac, le gouvernement a relevé la fiscalité régulièrement, à partir de 2018, jusqu'à atteindre en novembre 2020 un prix de 10 euros le paquet de 20 cigarettes. Un gel de la fiscalité est ensuite intervenu en 2021 et 2022.

Prise en charge du transport urgent pré-hospitalier

Un article du PLFSS prévoit la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des transports urgents en phase pré-hospitalière. Ce budget sera compensé par le hausse du ticket modérateur sur les transports programmés.

Aujourd'hui, ce transport n'est pas pris en charge totalement par la Sécu , voire mis à la charge de l'assuré lorsque sa complémentaire santé n'intervient pas.

Santé toujours, les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés.

Lutte contre la fraude aux prestations sociales et aux cotisations

Le projet de loi a pour but d'améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l'effectivité du recouvrement des créances.

Un des leviers activé par le gouvernement est notamment le versement à la source des aides sociales.