Reconnue comme travailleuse handicapée, une femme souffrant d'une sclérose en plaques avait été recrutée en contrat à durée déterminée pour six mois. Après le non-renouvellement de son contrat, elle avait saisi la justice pour discrimination, son employeur n'ayant selon elle pas respecté ses obligations pour protéger sa santé.

En particulier, malgré les préconisations du médecin du travail, dès sa première visite un mois après le début du CDD, aucun siège ergonomique n'avait été fourni par l'employeur à la salariée tout au long de son contrat. En appel, la cour avait condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour « non-aménagement du poste de travail », mais avait rejeté la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap. Elle avait estimé que la salariée ne fournissait « aucun élément de fait » laissant supposer une discrimination, « se limitant à se fonder sur le non-respect par la société des préconisations du médecin du travail ».

L'employeur avait refusé de prendre des « mesures appropriées d'aménagement raisonnable »

Or, la cour d'appel aurait dû déduire de l'absence de mise à disposition par l'employeur d'un siège adapté, comme préconisée par le médecin du travail, que la plaignante a bien fourni des « éléments de fait » laissant supposer l'existence d'une discrimination, a jugé la Cour de cassation. En effet l'employeur avait refusé de prendre des « mesures appropriées d'aménagement raisonnable ».

(Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n°24-11.728)