Qui est à l'origine des lourdes fraudes fiscales ? Quels sont les taxes et impôts fraudés ? Pour quels montants ? Réponses, en 5 chiffres tirés du rapport 2021 de la Commission des infractions fiscales.

Quand vous fraudez le fisc et que votre faute est telle que vous risquez une poursuite pénale, votre dossier risque de se retrouver sur le bureau de la Commission des infractions fiscales. C'est ce qui a longtemps été appelé « verrou de Bercy ». Cette cellule, constituée principalement de magistrats, est historiquement consultée avant que l'administration ne puisse déposer une plainte.

En 2021, elle a examiné 296 dossiers de fraude fiscale, contre 421 l'année précédente, 691 et 2019 et 854 en 2018. Y aurait-il moins de fraudeurs ? Non, cette baisse est surtout liée à la mise en œuvre de la loi du 23 octobre 2018 qui prévoit une transmission directe des fraudes les plus graves (fraudes répétées et de plus de 100 000 euros fraudés, notamment) au procureur de la République. Et pourtant, même en écartant la « crème » des fraudeurs, « le montant moyen de droits fraudés par dossier est demeuré élevé, 291 295 euros, relève la commission, contre 275 704 euros en 2020. Plus de 83 millions d'euros de fraude fiscale ont ainsi été découverts et sont passés par cette commission en 2021.

TVA : près de 200 cas de fraude !

Parmi les 296 dossiers examinés, la commission a émis un avis favorable au dépôt de plainte pour 286 dossiers. Nombre d'entre eux concernent plusieurs types d'impôt, mais la constante reste la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en 2021, 193 dossiers (1) portaient entre autres sur la fraude à la TVA, pour 41 millions d'euros d'impôts fraudés, loin devant l'impôt sur les sociétés (107 dossiers transmis à la justice) et l'impôt sur le revenu (98 dossiers).

BTP : 16% des plaintes

Le secteur du bâtiment et travaux publics demeure de loin celui entraînant le plus grand nombre de poursuites pénales, mais cette domination s'effrite (16% en 2021 contre 18,6% en 2018). Pourquoi ? « nombre d'affaires de ce secteur concerne des fraudes d'entreprises éphémères fréquemment en situation d'opposition à contrôle fiscal ou recourant à des manœuvres frauduleuses, pratiques relevant désormais de dénonciations obligatoires auprès du procureur de la République », explique la commission. Il n'empêche : « ce secteur continue à concentrer des comportements frauduleux particulièrement répréhensibles ». Parmi lesquelles « de nombreuses créations d'entreprises à caractère éphémère destinées à générer un important chiffre d'affaires en franchise d'impôt ».

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Alimentation et agriculture : 368 846 euros de fraude moyenne !

Le secteur où se concentrent les fraudes les plus lourdes ? Il change d'année en année : l'hygiène et des soins corporels se distinguait en 2019 par la fraude moyenne la plus élevée avec 550 690 euros par dossier, puis en 2020 c'est le secteur fourre-tout « livres-disques-presse-publicité » qui a pris la première place du podium avec une fraude moyenne qui avoisine les 325 000 euros pour 7 dossiers concernés. En 2021 c'est le secteur « alimentation-activités agricoles » qui arrive tout en haut de ce « classement » avec 368 846 euros de fraude moyenne, pour 14 dossiers et 5,2 millions d'euros fraudés (dont 2,8 millions d'euros de fraude à l'impôt sur les sociétés).

Dirigeants : 41 millions d'euros de fraude

L'importance des fraudes réalisées par les dirigeants de sociétés est, elle, une constante au fil des années. Et elle se confirme en 2021 : 19% des dossiers (20% en 2020) aboutissant à une plainte pénale concernent des dirigeants de sociétés, notamment pour des fraudes à caractère souvent sophistiqué. Parmi elles, les dissimulations de plus-values de cession de valeurs mobilières faisant appel à des montages frauduleux complexes. Résultat, la fraude des dirigeants grimpe régulièrement, constate cette commission. La fraude moyenne est en 2021 de 306 360 euros.

Ile-de-France : 21% des plaintes déposées

Quelles sont les régions où se concentrent les plus lourdes fraudes fiscales ? La répartition de la fraude colle au plus près du poids économique de chaque région, comme le constatent les magistrats ayant rédigé ce rapport. Ces derniers relèvent toutefois un recul sensible de la part de la région Ile-de-France, qui demeure certes prépondérante, mais passe de 39% en 2019 à 21% des plaintes déposées en 2021. Les montants fraudés y sont aussi plus imposants qu'ailleurs puisqu'ils représentent 31% du total. Le dossier moyen en Ile-de-France : 432 612 euros ! Au sein de la région, Paris est de loin la ville la plus touchée (42% des affaires de la région), devant les départements de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine (11%).

(1) « Un même dossier peut comporter des rappels portant sur plusieurs catégories d'impôts et/ou taxes », comme le précise la Commission des infractions fiscales.