Question d’Anaïs, août 2020 : « J’ai été recrutée en CDI. Mes parents, qui avaient l’habitude de me faire des virements mensuels lors de mes études, ont souhaité continuer à le faire pour me donner un coup de pouce. Ils me font depuis mai un virement mensuel de 500 euros par mois. Mes revenus me permettant amplement de subvenir à mes besoins, il ne s'agit pas d’une pension alimentaire (…) Le présent d’usage [qui n’a pas à être déclaré, NDLR] est-il plus conçu pour des dons exceptionnels que pour des dons réguliers ? »
Marc, mars 2020 : « Et si on ne veut pas ajouter notre versement [celui des parents, NDLR] à leur impôt [celui des enfants, NDLR]. Quelle solution ? »
Résumons ces questions ainsi : du point de vue des enfants qui reçoivent une aide mensuelle de leurs parents, est-il obligatoire de la déclarer, et est-ce pénalisant, fiscalement parlant ? Tout d’abord, le plus important est d’en parler avec vos parents : il faut savoir si ce montant est significatif (ou non) par rapport à leurs revenus, et si eux choisissent de déduire fiscalement ce don en pension alimentaire.
Est-ce une pension alimentaire ?
« S’il s’agit d’aider financièrement un enfant en début de carrière, qui est au Smic ou qui doit se loger à Paris, les parents peuvent déclarer ces versements en pension alimentaire, même s’il a plus de 25 ans », explique Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l’UFF. Pour les parents, le choix de déclarer ce don mensuel en pension alimentaire n’a rien d’anodin : vos parents peuvent déduire jusqu’à 5 947 euros de pension alimentaire de leur revenu imposable, à condition que l’enfant ne soit pas à charge et que les parents soient capables d’apporter « la preuve de l’état de besoin » (1) de l’enfant si le fisc le demande. « La question centrale est : l’enfant en a-t-il besoin ou non ? », illustre Valérie Bentz.
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Ce choix fiscal contraint les enfants à déclarer cette source de revenus dans sa déclaration annuelle, à remplir au printemps, ligne « pensions perçues » à la rubrique « vos revenus ». La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est catégorique sur ce point : « Si les parents défiscalisent les dons qu’ils effectuent à leurs enfants, les enfants doivent inclure les montants reçus dans leurs déclarations de revenus (ils sont potentiellement imposables de leur côté). » A vous, et vos parents, de faire les calculs pour savoir ce qui est plus rentable, fiscalement parlant : leur gain fiscal, ou votre surcoût éventuel en impôt sur le revenu.
A retenir. Si vos parents déclarent ce don mensuel en pension alimentaire, vous devez obligatoirement déclarer vous-même cette ressource financière par le biais de votre déclaration annuelle de revenus. Cette démarche concerne donc l’impôt sur le revenu.
Est-ce un présent d’usage ?
Non ! « Hors pension alimentaire, les parents peuvent faire des présents d’usage lors d’occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël…), explique Charly Tournayre, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Thésaurus. Ils ne peuvent donc être offerts régulièrement. » Tant que ces cadeaux financiers, occasionnels, sont « d’une valeur raisonnable, « c’est-à-dire être proportionnée aux revenus de celui qui offre », ils « n’ont pas à être déclarés à l’administration ». Charly Tournayre précise qu’il n’existe pas « de critères légaux spécifiques pour apprécier le caractère proportionné du cadeau, mais la jurisprudence fixe le caractère modique du cadeau d’usage à 2,5% des revenus ou 1 à 2% du patrimoine du donateur. »
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Peu importe le montant : si vous percevez un virement bancaire mensuel de la part de vos parents, ce don ne peut pas être considéré comme un présent d’usage. Non pas à cause du montant mais à cause du caractère régulier du versement : « Le fait de donner chaque mois exclut le caractère de présent d’usage », confirme Valérie Bentz, de l’UFF. Alors qu’un don annuel voire un double don annuel à Noël et à votre anniversaire peut lui être considéré comme un présent d’usage.
A retenir. Même si les montants sont faibles au regard des ressources financières de vos parents, vous et vos parents ne pouvez pas s’appuyer sur le concept de « présent d’usage » pour vous exonérer de déclarer ce don mensuel au fisc.
Quel est le risque en l’absence de déclaration ?
Si vos parents ne choisissent pas de déduire ces versements en tant que pension alimentaire, ni vous ni eux n'avez à déclarer ces sommes dans la déclaration annuelle de revenus. Mais la question de la déclaration ne se pose alors pas du point de vue de l’impôt sur le revenu : elle se pose vis-à-vis des droits de donation (ou plus précisément des « droits de mutation à titre gratuit »).
Car, avec une aide mensuelle, la somme accumulée grimpe rapidement. Valérie Bentz prend l’exemple d’un don parental de « 300 euros par mois » : « Certes, pour de nombreuses familles, ce n’est pas beaucoup, mais c’est tout de même 3 600 euros sur un an et on s’approche des 40 000 euros au bout de 10 ans ! Se pose alors la question de l’équité entre enfants et de la donation. »
Pas de panique : le fait de déclarer ces dons réguliers, à l’aide du formulaire n°2735, ne va pas automatiquement vous obliger à payer des droits de donation ! Car vous bénéficiez d’un double seuil d’exonération, cumulable. Premier seuil : le don manuel « loi Tepa » est « limité à 31 865 euros tous les 15 ans », rappelle Charly Tournayre, de Thésaurus. Deuxième seuil : « l’abattement de 100 000 euros » pour les donations aux enfants, « ouvert là aussi tous les 15 ans ». Bref, il faudrait tout de même que votre don atteigne 750 euros par mois, sur 15 ans, pour dépasser ce double seuil, et donc pour avoir à payer des droits de donation…
La responsable des études patrimoniales de l’UFF, Valérie Bentz, juge elle qu’il est « préférable de déclarer ces dons, s’ils se poursuivent sur plusieurs années » : « Cela permet de les dater et donc d’entrer dans le cadre des 100 000 euros d’abattements de droits de donation par enfant, tous les 15 ans. Si les dons ne sont pas déclarés, en cas de décès, le fisc peut remonter au-delà de 15 ans. »
A retenir. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, mieux vaut déclarer ces versements mensuels s’ils s’inscrivent sur la durée. D’une part car il est peu probable que vous ayez à payer des droits de donation pour ces seuls dons réguliers. D’autre part car les déclarer permet d’éviter une requalification en donation tardive, dans de nombreuses années, voire d’éviter un conflit entre frère(s) et sœur(s), faute de clarté ou d’égalité dans ces dons parentaux.
(1) Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip-Impôts)
