À quelques mois de l'élection présidentielle, les débats sur la fiscalité sont déjà âpres, au Parlement et en dehors, pour le budget 2027. La fiscalité du patrimoine s'annonce comme l'un des thèmes de la campagne, au rayon impôts, à la vue des premières propositions et déclarations sur le sujet de Jean-Luc Mélenchon, Raphaël Glucksmann, Marine Le Pen ou encore Edouard Philippe. Le gouvernement actuel de Sébastien Lecornu a d'ailleurs relancé le sujet, sur l'aspect transmission avant le décès, en intégrant une extension des exonérations de droits de donation, dans le cadre du budget 2027. Mais quelle est la réalité des droits de succession quand vous percevez un héritage, concrètement ?
1 – Qui paie des droits de succession et combien ?
Les droits de succession dépendent du montant hérité et du lien de parenté avec le défunt. Si vous héritez de votre épouse, époux ou partenaire de Pacs, vous n'avez aucun droit de succession à payer.
Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros s'applique sur l'héritage reçu de chacun de leurs parents. Ainsi, trois enfants se partageant à parts égales un patrimoine de 300 000 euros n'auront aucun impôt à régler. Au-delà de cet abattement, la part taxable est soumise à un barème progressif allant de 5% à 45%.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Exemple : Agnès et Jacques héritent chacun de 150 000 euros de leur mère. Après l'abattement de 100 000 euros, chacun doit acquitter environ 8 194 euros de droits de succession, soit environ de 5% de la somme héritée. Voici le détail du calcul :
- 100 000 euros = 0 euro (abattement)
- 8 072 euros à 5% = 403,60 euros
- 4 037 euros à 10% = 403,70 euros
- 3 823 euros à 15% = 573,45 euros
- 34 068 euros à 20% = 6 813,60 euros
- Total : 8 194 euros de droits de succession pour Jacques comme pour Agnès, ponctionnés sur les sommes héritées.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100 000 € | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sœur | 15 392 € | 35% jusqu'à 24 430 € de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55% |
| Petit-enfant | 1 594 € | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1 594 € | 60% |
A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Les petits-enfants bénéficient, eux, d'un abattement de seulement 1 594 euros, sauf lorsqu'ils héritent par représentation d'un parent décédé : ils peuvent alors se partager l'abattement de 100 000 euros auquel ce parent aurait eu droit si celui-ci n'a pas été entamé au cours des 15 dernières années.
Sans lien de parenté, la fiscalité est nettement plus lourde, avec des abattements réduits et des taux pouvant atteindre 60% pour les personnes sans lien de parenté.
À savoir. Pour estimer les droits à payer, un simulateur officiel est disponible sur Service-public.
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2 – Quelles exonérations permettent de réduire la facture ?
Au-delà de l'exonération totale entre époux et partenaires de Pacs, plusieurs dispositifs permettent de réduire les droits de succession.
- Résidence principale : un abattement de 20% sur sa valeur peut s'appliquer, notamment si le conjoint survivant continue d'y habiter.
- Assurance vie : les sommes issues des versements effectués avant 70 ans n'entrent pas dans l'actif successoral et bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Après 70 ans, les règles sont moins favorables.
- Handicap : un abattement de 159 325 euros est prévu sous certaines conditions.
- Pacte Dutreil : il permet, sous conditions, d'exonérer 75% de la valeur de certaines entreprises transmises mais ce dispositif est très encadré.
Anticiper grâce aux donations
Donner de l'argent à vos proches, en déclarant la démarche en tant que donation, permet aussi d'anticiper cette fiscalité successorale. Si le décès intervient dans les 15 années suivant la donation, la somme donnée est intégrée dans le calcul des droits de succession... mais si la donation date de plus de 15 ans, alors les compteurs sont remis à zéro !
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation. À cela peut s'ajouter une exonération de 31 865 euros pour les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions d'âge. Il est donc possible de transmettre jusqu'à 131 865 euros par parent et par enfant, sans fiscalité, tous les 15 ans.
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3 – Qui paie réellement des droits de succession ?
Contrairement aux idées reçues, 85% à 90% des successions en ligne directe ne sont pas imposées, selon une étude du Conseil d'analyse économique (CAE) publiée voici quelques années. Ce sont les transmissions en « ligne indirecte », toujours selon le CAE, qui représentent plus de 50% des droits de succession prélevés, alors qu'elles concernent moins de 10% des flux successoraux.
« 60 à 65% des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62% sont exonérées du paiement de droits de succession »
Des proportions récemment confirmées par Bertrand Savouré, alors président du Conseil supérieur du notariat (1), dans un entretien accordé aux Echos : « Concrètement, 60 à 65% des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62% sont exonérées du paiement de droits de succession. » Donc 38% des successions passant par les notaires (en clair, les plus complexes ou celles où le patrimoine comprend de l'immobilier, notamment) donnent lieu à droit de succession. Petit exercice de calcul. 38% de 60 à 65% = 23% à 25%, en arrondissant, des successions, qui aboutissent à un prélèvement d'impôts.
Dans les deux cas, les statistiques ne sont pas vraiment précises... mais la conclusion reste la même : la grande majorité des héritages ne donnent pas lieu à perception de droits de succession.
