Aujourd'hui, le parent qui verse la pension alimentaire bénéficie d'une déduction fiscale et le parent qui reçoit cette pension doit l'intégrer à ses revenus imposables. Les règles pourraient changer si cet amendement adopté par les députés est finalement intégré au budget 2027.

Le texte propose de ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. La mesure s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026, « pour que les familles en bénéficient dès l'an prochain », lors de la déclaration 2027 des revenus 2026.

« La pension n'est pas un revenu personnel. Elle contribue simplement aux besoins d'un enfant. Elle paie la cantine, les vêtements, les transports, la scolarité, puis les études. Elle n'enrichit pas le parent qui la reçoit, et ce parent est très majoritairement une mère. Plus de huit familles monoparentales sur dix sont dirigées par une femme », argumentent les députés du groupe Ensemble pour la République à l'origine du texte.

Interview de Marie-Pierre Rixain, députée EPR à l'origine de la mesure

La mesure suspendue au budget

Toutefois, la mesure n'est pas encore définitivement adoptée : il faut qu'elle passe les autres étapes des débats budgétaires et qu'elle soit intégrée à la version du budget qui sera promulguée.

« Toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches et une augmentation brutale de leur niveau d'imposition mettrait nombre d'entre elles dans une grande difficulté »

Le gouvernement a exprimé un avis défavorable, « à ce stade », sur cet amendement. « Nous devons aussi agir avec finesse sur la question de la déduction, car toutes les personnes qui versent une pension alimentaire ne sont pas des ultrariches et une augmentation brutale de leur niveau d'imposition mettrait nombre d'entre elles dans une grande difficulté. Il existe également des difficultés juridiques sur lesquelles nous aurons à travailler (...) Je propose aux députés qui le souhaitent que nous travaillions ensemble sur cette question dans le cadre de la navette parlementaire », indiquait David Amiel, le ministre de l'Action et des Comptes publics.

L'Assemblée nationale avait adopté une mesure similaire l'an dernier, lors de l'examen du budget pour 2026, mais elle n'avait pas été intégrée à la version finale du texte.