Ce mercredi, les membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale examinent le projet de budget 2027 déposé jeudi par le gouvernement. Le texte prévoit une série de mesures concernant l'impôt sur le revenu. Voici un récap' de ce qui est au menu.
Revalorisation du barème
C'est la bonne nouvelle pour les contribuables. Le barème de l'impôt sur le revenu devrait être revalorisé de 2,1%, « ce qui permet de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt de près de 4 milliards d'euros et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500 000 foyers », indique le projet de loi de finances. Résultat : si le budget 2027 est adopté en l'état par le Parlement, le barème pour l'année prochaine serait le suivant.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 844 € | 0% |
| De 11 845 € à 30 200 € | 11% |
| De 30 201 € à 86 353 € | 30% |
| De 86 354 € à 185 737 € | 41% |
| Plus de 185 738 € | 45% |
Source : projet de loi de finances 2027
Une légère baisse d'impôt serait même possible pour les ménages dont les revenus auront progressé moins vite que les 2,1% d'inflation retenus pour l'évolution du barème.
Réduction du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu pour les retraités
L'article 3 du projet de loi de finances prévoit un abaissement de cet abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités, à 3 000 euros par foyer contre 4 439 euros aujourd'hui. Celui-ci aurait même dû passer à 4 532 euros en 2027 avec la hausse de 2,1% du barème de l'impôt sur le revenu.
L'impact de cette baisse du plafond est nul pour les foyers fiscaux de retraités déclarant moins de 30 000 euros de revenus par an, leur abattement étant inférieur au plafond de 3 000 euros. En revanche, l'impôt va augmenter pour les foyers déclarant plus de 30 000 euros, comme vous pouvez le constater en utilisant le simulateur ci-dessous.
Impôts des retraités
Budget 2027 : combien payeriez-vous
si le plafond de l'abattement de 10% était abaissé ? *
| Abattement actuel (4528€) | -- |
| Abattement plafonné à 3000€ | -- |
* Budget 2027 (estimation) : comparatif entre l'abattement actuel plafonné à 4 528 euros et un abattement dont le plafond serait abaissé à 3 000 euros (abattement par foyer fiscal, le montant est le même que vous soyez seul ou en couple), avec le barème et la décote estimés pour 2027.
La déduction forfaitaire de 10% pour les actifs n'est pas modifiée. Son plafond est de 14 555 euros en 2026 et devrait passer à 14 861 euros en 2027 avec la hausse du barème de 2,1%.
Nouveau plafond pour les indemnités de rupture d'un contrat de travail
Le projet de loi de finances revoit en partie le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail. Il instaure un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Seuls les 5% de salariés qui reçoivent les indemnités « les plus élevées seront concernés », indique le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Ainsi, pour 100 000 euros d'indemnités de départ par exemple, la personne concernée « devra acquitter 5 000 euros de cotisations ».
La CHR maintenue
Le projet de Budget 2027 prolonge une nouvelle fois la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée en 2025. Ce dispositif prévoit que les ménages les plus aisés paient une imposition d'au moins 20% sur leurs revenus. Le gouvernement mise sur 600 millions de recettes l'an prochain.
Plus d'impôts pour les personnes en arrêt maladie
Le projet de budget assujettit à l'impôt sur le revenu les indemnités perçues au titre des affections de longue durée (ALD) à hauteur de 50% de leur montant, alors qu'elles sont exonérées aujourd'hui. De plus, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 50% seraient en 2027 intégralement fiscalisées.
Arrêts maladie de longue durée : durcissement des règles d'indemnisation
