Dans un rapport sévère présenté mardi, la députée Mathilde Feld (LFI) décrit un contrôle fiscal dont l'efficacité « s'est considérablement dégradée au cours de la dernière décennie », avec des résultats (droits et pénalités) passant de 21,2 milliards d'euros en 2015 à 20,1 milliards en 2024, soit « un recul de 5,4% en euros courants et de l'ordre de 20% une fois corrigé de l'inflation ».

Pour elle, « ce décrochage n'a rien d'une fatalité: il procède d'un choix assumé ». Car depuis sa création en 2008, après la fusion de deux administrations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) « a été le premier réservoir de suppressions d'emplois de l'État, perdant plus du quart de ses effectifs en une quinzaine d'années », de 125.500 à 91.000 agents, surtout depuis 2015.

Pour ce rapport sur les moyens de la DGFiP pour lutter contre la fraude, « cette dégradation des moyens n'a pas été remise en cause par la promesse non tenue de 1.500 redéploiements sur la période 2023-2027 » pour le contrôle fiscal, annoncées alors par le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.

Le rapport recommande notamment la création de 2.000 emplois supplémentaires d'ici 2029 « afin de ramener le nombre de contrôles fiscaux externes au niveau du début des années 2010 ».

« Pas au niveau attendu »

Auditionnée mardi par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, la directrice des finances publiques Amélie Verdier a réfuté le lien entre la qualité des contrôles et amélioration des résultats. « Il est possible quand même d'imaginer qu'on ait une action plus efficace de prévention » et « qu'il y ait un certain nombre de contribuables dont nous facilitons l'action, qui déclarent mieux spontanément », a-t-elle dit.

Quant aux 1.500 recrutements promis, « nous ne sommes pas encore effectivement au niveau attendu », malgré une augmentation des effectifs pour les contrôles « de 0,31% en 2024, de 1,16% en 2025 », a-t-elle reconnu. Mais « il faut le temps de les recruter par concours et le temps de les former » et « nous attendons aussi les arbitrages pour 2027 pour voir à quel rythme ces créations d'emplois pourront être réalisées », a-t-elle dit.

Les syndicats, eux, ont approuvé l'accent mis par le rapport sur le manque d'effectifs. « On soutient ce que le rapport cible et surtout le fait qu'il faut davantage de moyens humains », a réagi auprès de l'AFP Olivier Villois, secrétaire nationale de la CGT finances publiques.

Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, premier syndicat de l'administration fiscale, a aussi salué un travail qui « met en exergue les manques de personnel » dans tous les domaines du contrôle et le fait que « les moyens supplémentaires ne passent pas seulement par l'IA ».

- 130 fermetures en 2027 -

Dans un rapport publié en décembre, la Cour des comptes avait aussi fait le constat d'une stratégie dont « l'efficacité reste à démontrer », observant un manque de progression des recettes du contrôle fiscal depuis une dizaine d'années.

Ce nouveau rapport sur la fraude fiscale est publié alors qu'un projet d'« adaptation du réseau territorial » de la DGFiP, qui prévoit plus de 300 fermetures de sites, a été présenté début juillet aux syndicats.

Étape supplémentaire de la mise en œuvre du Nouveau Réseau de proximité (NRP) annoncé en 2019, ce projet prévoit dès 2027 « un peu plus de 130 fermetures de services et antennes, dont 43 au 1er janvier ».

« Au total, d'ici 2030, de l'ordre de 330 fermetures et une trentaine de changements d'implantations de structures comptables et administratives à l'étude pourraient être soumises à la concertation », indique un document qui le présente.

Les syndicats Solidaires, CGT, FO, CFDT et CFTC Finances publiques ont dénoncé dans un communiqué un « nouveau projet destructeur », dont ils ont « exigé le retrait ».

Interrogée à ce sujet, Amélie Verdier a souligné que ce projet n'était « pas une nouvelle réforme » après celle de 2019. « Il nous semble logique aussi de regarder régulièrement comment une administration fonctionne », a-t-elle ajouté.