Succession : la mère renonce à l'héritage, ses enfants évitent un redressement de 350 000 euros

Cet arrêt de la Cour de cassation permet d'éclairer l'application (parfois complexe) des droits de succession. Au départ de cette affaire, une femme qui renonce à la succession de sa mère. Ses trois enfants la représentent alors pour recueillir l'héritage.

Or, la femme avait reçu, dans le passé, des donations et, après un contrôle, le fisc a considéré que ces donations avaient « épuisé » les tranches d'imposition inférieures à 40% du barème progressif des droits de succession. En d'autres termes, selon l'administration fiscale, la somme reçue par les petits-enfants doit être taxée à 40%. Elle a alors réalisé un redressement de plus de 350 000 euros, contesté par les héritiers.

Droits de succession : calcul, abattements, paiement...

La Cour de cassation donne raison aux héritiers

En janvier 2025, la cour d'appel avait donné raison au fisc, mais la Cour de cassation a rendu une autre décision le 8 juillet 2026. Elle a rappelé que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, et que l'article 784 du CGI prévoit l'ajout des donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. Le texte ne comporte aucune disposition étendant cette règle aux représentants de ces derniers.

Ainsi, « les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant, qui n'ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d'après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées (...) les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».

Selon la Cour de cassation, il est donc impossible pour l'administration fiscale d'imputer aux petits-enfants des donations qu'ils n'ont pas reçues et donc de leur appliquer les droits de succession correspondants en taxant ces sommes à 40%.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2026 n°25-13.219