L'essentiel
- L'Arcom a mis en demeure l'administration des impôts pour manquement à son obligation de rendre accessible son site aux personnes handicapées.
- L'administration dispose d'un délai de neuf mois pour résoudre les problèmes identifiés.
- La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a justifié ces problèmes par la complexité de ses applications anciennes.
L'Arcom, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, veille à ce que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux sites internet de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière... et des impôts. Et ce, depuis septembre 2023.
Dans une décision rendue le 24 juin et publiée lundi, l'Arcom met en demeure l'administration des impôts pour « non-respect des obligations d'affichage du niveau d'accessibilité du site impôts.gouv.fr » et « non-conformité aux critères techniques permettant la réalisation effective de démarches telles que la déclaration de revenus en ligne, la consultation de l'avis d'imposition ou encore l'utilisation de la messagerie sécurisée, par les usagers en situation de handicap ».
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L'Arcom a accordé un délai de neuf mois pour corriger les problèmes relevés.
« Des applications anciennes et particulièrement complexes »
De son côté, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se défend et explique que « certaines démarches, notamment la déclaration en ligne des revenus, reposent sur des applications anciennes et particulièrement complexes. Leur mise en conformité complète nécessite des travaux de modernisation technique d'ampleur, tout en garantissant la sécurité des données ».
Elle ajoute : « Dans l'immédiat, nos services travaillent activement à mettre en conformité les formulaires de déclaration et leurs annexes les plus utilisés, (...) l'objectif étant de permettre aux usagers ayant une déficience visuelle de déclarer leurs revenus en autonomie. »
Par ailleurs, un groupe d'experts, « représentant les différents types de handicap », va être constitué dans les prochaines semaines par le fisc pour tenter de remédier aux manquements.
