La 2042 C-PRO concerne tous les professionnels non salariés dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu : entrepreneurs au régime réel, micro-entrepreneurs, professions libérales, loueurs en meublé. Ce formulaire leur permet de déclarer leurs revenus en BIC, BNC ou BA selon leur régime fiscal.
S'ils sont au régime réel, ils doivent préalablement télétransmettre une déclaration annuelle de résultats aux impôts (déclaration 2031-SD pour les BIC, déclaration 2035-SD pour les BNC). Cette étape permet le calcul de leur bénéfice imposable, ou de leur déficit le cas échéant. Ces éléments, ainsi que les éventuelles plus-values, sont en principe automatiquement reportés sur la 2042-C-PRO. Ce formulaire intègre également un volet social qui permet à l'Urssaf de calculer leurs cotisations définitives.
Note : cet article porte exclusivement sur les BIC et les BNC au régime réel. Il n'aborde pas le cas des bénéfices agricoles, ni celui des revenus non professionnels.
Une déclaration pré-remplie mais à vérifier
S'ils ont été reportés, les bénéfices ou déficits constatés apparaissent dans les cases 5KC ou 5KF pour les BIC (cadre « Régime du bénéfice réel ») et dans les cases 5QC ou 5QE pour les BNC (cadre « Régime de la déclaration contrôlée »).
Attention, certains montants intégrés dans le revenu imposable doivent de nouveau être mentionnés sur des lignes spécifiques. La raison : ces sommes sont exclues du calcul du prélèvement à la source et doivent donc être isolées. Même chose pour les bénéfices de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.
Là aussi, les cases diffèrent selon la catégorie des bénéfices :
| BIC | BNC | |
|---|---|---|
Plus-values à court terme, subventions d'équipement, indemnités d'assurance | 5DK à 5FK | 5XP à 5ZP |
| Moins-values à court terme | 5DM à 5FM | 5XH à 5ZH |
| Bénéfices de source étrangère | 5DF à 5FF | 5XJ à 5ZJ |
| Montants exonérés | 5KB à 5MB | 5QB à 5SB |
Les montants exonérés (entreprise nouvelle, zone franche urbaine, zone de revitalisation rurale, etc.) échappent bien à l'impôt mais ils sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Les points de vigilance
En cas de cession ou cessation d'activité en 2025, l'entrepreneur doit renseigner deux cases sur la 2042-C-PRO : l'une pour signaler cette situation, l'autre pour préciser la durée de l'exercice. Ces revenus ne seront pas retenus pour le calcul des acomptes. Pour les BIC, il s'agit des cases 5BF et 5DB. Pour les BNC, ce sont les cases 5AO et 5XI. En cas d'activités multiples relevant de la même catégorie, celles-ci ne doivent être cochées que si l'ensemble d'entre elles a cessé en 2025.
La rubrique « Revenus nets de la cession ou concession de brevets et assimilés », quant à elle, concerne uniquement les entreprises qui exploitent des brevets, logiciels protégés par le droit d'auteur ou autres actifs incorporels assimilés. Le résultat net tiré de la cession ou de la concession de ces actifs est imposé à un taux réduit de 10%. Si vous êtes concerné, vous devez indiquer le montant imposable dans les lignes 5UI à 5WI (BIC) ou 5QA à 5SA (BNC). Ces revenus échappent aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, mais restent soumis aux cotisations et contributions sociales.
Si vous êtes en BNC et que vous venez de créer votre entreprise, il peut également être tentant de remplir la case « Jeune créateur : abattement de 50% ». Attention, cet avantage fiscal est réservé aux artistes créateurs en arts plastiques ou graphiques durant leurs 5 premières années.
Enfin, si vous avez déjà profité du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise (ou que vous envisagiez de le faire), notez que celui-ci n'existe plus depuis le 1er janvier 2025. En toute logique, la case 8WD ne devrait donc plus apparaître sur le millésime 2026.
Et les cotisations sociales ?
Depuis la mise en place de la déclaration sociale et fiscale unifiée en 2021, les données fiscales des indépendants sont automatiquement transmises à l'Urssaf, en vue d'ajuster leurs échéanciers de cotisations provisionnelles et de régulariser leurs cotisations définitives. Si vous n'avez pas été pré-identifié par votre Urssaf (parce que vous venez de créer votre activité ou que vous avez changé de régime en cours d'année par exemple), la partie sociale n'apparaît pas automatiquement dans votre déclaration en ligne. Vous devez alors cocher la case « Régime général des indépendants » dans la partie « Données complémentaires » au tout début de votre déclaration.
Dans tous les cas, il vous revient de vérifier, voire de compléter le volet social de cette déclaration. Dans sa notice explicative, l'Urssaf précise que les professionnels concernés doivent déclarer dans les rubriques DSCA ou DSCB les cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales) qui ont été déduites du résultat fiscal. Ces montants figurent dans la liasse fiscale : case BT de la 2035-SD pour les BNC, case 326 de la 2033-D-SD pour les BIC au réel simplifié, case A5 de la 2053-SD pour les BIC au réel normal. Ils doivent aussi déclarer les cotisations facultatives (contrats Madelin, PER, complémentaire santé) dans les rubriques DSEA ou DSEB. Si aucune cotisation n'a été déduite du résultat, il suffit d'indiquer « 0 ». Le professionnel, enfin, ne doit pas inclure dans ces rubriques les prélèvements sociaux tels que la CSG, la CRDS ou la contribution à la formation professionnelle.
« BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux »
Cette rubrique sème souvent le doute. Elle ne concerne pas les entrepreneurs affiliés à l'Urssaf, dont les revenus sont déjà soumis aux cotisations sociales. Elle est réservée aux professionnels dont les revenus échappent aux cotisations obligatoires mais restent assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
En cas de doute, il est recommandé de contacter son expert-comptable, ou à défaut, le service des impôts. Vous avez jusqu'à fin mai ou début juin pour remplir votre déclaration en ligne.
Auto-entrepreneurs, indépendants : comment bien remplir votre déclaration de revenus aux impôts
