Vous n'avez pas payé vos impôts à temps ? Dans ce cas, et si l'impôt n'a pas été payé dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, une majoration de 10% de l'impôt dû sera appliqué.« Cette pénalité concerne aussi bien l'impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière ou l'impôt sur la fortune immobilière », précise le site service-public.fr.

Le cas de force majeure

Mais il existe un moyen d'y échapper : prouver le cas de force majeure. En effet, selon l'article 1218 du Code civil, si vous ne pouvez plus vous acquitter d'une obligation, il est possible d'invoquer la force majeure.

Une contribuable n'ayant pas payé ses impôts à temps, le fisc lui réclamait deux majorations de 10% pour retard de paiement, respectivement à hauteur de 72 121 euros et de 372 500 euros. Cette contribuable avait demandé l'annulation de ces pénalités de retard en invoquant le principe de force majeure. Elle a expliqué que ses avoirs bancaires et financiers étaient détenus à Monaco et au Luxembourg car ils avaient fait l'objet d'une saisie judiciaire temporaire dans le cadre d'une enquête portant sur un blanchiment de fraude fiscale, rapporte Les Échos. Ne pouvant pas accéder à ses avoirs, elle n'avait donc pas pu payer ses impôts en temps et en heure.

Pour prouver le cas de force majeure, trois conditions doivent être remplies :

  • L'extériorité de l'événement qui empêche l'exécution de l'obligation (soit un événement qui échappe complètement à votre contrôle) ;
  • L'imprévisibilité de l'événement ;
  • L'irrésistibilité de l'événement (soit le fait que les conséquences de cet événement ne puissent pas être évitées).

Si ces conditions sont réunies, le cas de force majeure est avéré. Le contribuable sera alors libéré de toute obligation de payer ces pénalités.

Malheureusement, dans sa décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de cette femme, les trois conditions prouvant le cas de force majeure n'étant pas respectées. Malgré cette décision, ce cas pourra faire jurisprudence. En effet, à la question « est-il possible d'invoquer la force majeure pour se libérer de l'obligation de payer un impôt dans les temps ? », le Conseil d'État a répondu oui.