Question de Patrick, le 21 mai :
« Je suis en viager occupé, est-ce que je dois déclarer ce que me verse le propriétaire ? »
Bonjour Patrick, et merci pour votre question.
Vous semblez avoir fait le choix de vendre votre bien en viager. Ce qui signifie que vous n'en êtes plus propriétaire, mais que vous continuez à y habiter. Vous avez donc peut-être reçu une certaine somme (appelée bouquet) à la vente, mais également une rente viagère tous les mois de la part de l'acheteur.
Mais alors, faut-il déclarer cet argent reçu, qu'il s'agisse du bouquet ou de la rente ? « Le bouquet versé dans le cadre d'une vente en viager n'est pas considéré comme un revenu, rappelle le site service-public.fr. Mais il est soumis au régime de la plus-value immobilière. Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur. »
Concernant la rente viagère, en revanche, cette dernière est considérée comme un revenu par l'administration fiscale. Le vendeur la déclare donc sur le formulaire n°2466-T. Mais le crédirentier peut bénéficier d'un abattament, fixé selon son âge au premier versement de la rente. Ainsi, si vous avez moins de 50 ans au versement de la première rente, la part imposable est de 70%. Elle passe à 50% si vous avez entre 50 et 59 ans, à 40% entre 60 et 69 ans. Enfin, vous bénéficiez de 70% d'abattement si vous aviez plus de 70 ans au premier versement. Les rentes viagères sont également soumises aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2%.
Si cela vous semble compliqué, ne vous inquiétez pas : ce n'est pas à vous de faire le calcul. Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2024 par les membres de votre foyer fiscal. L'administration fiscale se charge ensuite de calculer la part imposable.
