moietmoi
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Staff MoneyVox
Revenons à la location meublée .
Elle est comme toute activité de location ,une activité civile, comme l'a rappelé le conseil constitutionnel en 2018.
Cependant les impôts la considère comme une activité commerciale et à ce titre elle est imposé en BIC.
Les impôts considèrent que l'activité de location meublée constitue l'individu qui la pratique en entreprise individuelle, à ce titre il doit avoir un SIRET .
Ce siret était délivré suite au formulaire de déclaration de création d'entreprise p0i et est maintenant délivré suite à l'enregistrement sur le site de l'INPI.
Elle est comme toute activité de location ,une activité civile, comme l'a rappelé le conseil constitutionnel en 2018.
Cependant les impôts la considère comme une activité commerciale et à ce titre elle est imposé en BIC.
Les impôts considèrent que l'activité de location meublée constitue l'individu qui la pratique en entreprise individuelle, à ce titre il doit avoir un SIRET .
Ce siret était délivré suite au formulaire de déclaration de création d'entreprise p0i et est maintenant délivré suite à l'enregistrement sur le site de l'INPI.
