Votre fournisseur a fait grimper les prix de votre contrat ? Il doit obligatoirement vous en informer, et ce au moins un mois à l'avance, par mail ou par courrier, en fonction du mode de communication choisi. Première étape, si vous remarquez une hausse des prix non prévue, regardez s'il a bien rempli cette obligation. Car dans le cas contraire, les anciens tarifs devront être appliqués.

Par ailleurs, encore faut-il que le fournisseur vous informe à la bonne adresse. Cas concret présenté par le Médiateur de l'énergie dans son rapport sur l'année 2024 : « Une consommatrice qui n'avait pas reçu d'information préalable, puisque l'adresse électronique utilisée par le fournisseur était erronée. » Cette dernière a saisi la justice et le tribunal a condamné le fournisseur (en l'occurrence Dyneff) au paiement de la somme recommandée par le médiateur. Montant reversé à la consommatrice, 4 653,26 euros « correspondant à l'écart entre les anciens et les nouveaux prix du kWh, multipliés par plus de 8 », souligne le médiateur.

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Si la facture est arrivée trop tardivement

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz dispose d'un délai maximum de 14 mois pour vous faire parvenir une demande de régularisation de facture. Le code de la consommation interdit en effet le rattrapage de facturation de plus de 14 mois. Impossible donc pour lui de vous demander un paiement portant sur une consommation antérieure.

« Dans plus d'un cas sur dix, le médiateur national de l'énergie met en évidence un lien avec l'article L. 224-11 du code de la consommation, qui limite les régularisations de facturation à 14 mois de consommations. Dans ces litiges, le médiateur national de l'énergie constate que les dispositions de cet article n'ont pas été appliquées à tort avant la médiation », détaille le rapport annuel 2024.

Trois exceptions toutefois : si votre fournisseur d'énergie ne peut accéder à votre compteur, si vous ne transmettez pas le relevé de votre consommation malgré une relance du fournisseur (adressée par lettre recommandée avec accusé de réception) ou s'il s'agit d'une fraude.

Dernier point à connaître, dans le cas d'une facture impayée, votre fournisseur dispose de 2 ans pour agir. Passé ce délai, sans aucune relance de sa part, la facture est prescrite.

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