Toute entreprise soumise au régime réel de TVA peut déduire la taxe payée sur ses achats pro. Le principe : TVA collectée sur les ventes moins TVA payée sur les achats égale ce que l'entreprise reverse au fisc. Trois conditions s'imposent toutefois : disposer d'une facture, justifier que l'achat sert bien l'activité et s'assurer que la TVA est devenue exigible.
La TVA sur vos achats pro n'est pas toujours récupérable
Acheter un ordinateur pour son activité ? La TVA est récupérable. Acheter une voiture de tourisme pour ses déplacements professionnels ? La règle est beaucoup moins favorable : la TVA sur le véhicule reste non déductible dès lors qu'il sert aussi à un usage personnel. Ce contraste illustre bien la logique du dispositif : la TVA grevant les dépenses nécessaires à l'activité est en principe déductible, mais certaines catégories en restent exclues.
Les cadeaux au-delà de 65 euros TTC par bénéficiaire et par an, le logement fourni gratuitement à un dirigeant ou à un salarié et les biens utilisés à plus de 90% à des fins personnelles ne donnent pas droit à déduction, comme le précise impots.gouv.fr. Cas particulier : la TVA sur le gazole et l'essence reste déductible à hauteur de 80% pour les véhicules exclus du droit à déduction complète.
Dans certains cas, la TVA récupérable dépasse celle encaissée auprès des clients. L'entreprise se retrouve alors en crédit de TVA. Elle peut le reporter sur la déclaration suivante, l'imputer sur un autre impôt professionnel ou en demander le remboursement.
Quand et comment demander le remboursement
Acheter ne suffit pas pour récupérer la TVA. Encore faut-il qu'elle soit devenue déductible. Pour un achat de biens, c'est la date de livraison qui compte, pas celle de la commande. Pour une prestation de services, c'est la date d'encaissement, sauf si l'entreprise a opté pour le régime des débits : dans ce cas, la TVA devient déductible dès la facturation.
Exemple
Une entreprise passe commande le 13 janvier et reçoit ses produits le 3 février. Elle ne peut déduire la TVA que sur sa déclaration de février, déposée entre le 15 et le 24 mars.
Depuis janvier 2023, un acompte versé rend la TVA déductible dès son règlement, à condition que les biens soient précisément désignés et que la livraison soit certaine.
L'entrepreneur effectue sa demande auprès du SIE au moment de la déclaration de TVA sur laquelle le crédit apparaît. Le formulaire dépend du régime de TVA et de la périodicité choisie. Le seuil minimal de remboursement est fixé à 150 euros pour une demande annuelle et à 760 euros pour les autres.
En cas de doute sur l'éligibilité d'une dépense, mieux vaut consulter son expert-comptable ou son SIE référent.
