Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'appliquer maintenant la « loi Badinter » de 1985 qui permet à toute victime d'être indemnisée par l'assureur de n'importe quel véhicule impliqué, quelle que soit la responsabilité réelle de son conducteur.

Jusqu'à présent, les juges appliquaient difficilement cette loi au tramway puisqu'elle exclut, dans son premier article, le tramway ou le train, ceux-ci circulant « en site propre », sur des voies qui leur sont propres et non partagées en principe avec d'autres véhicules ou usagers de la rue.

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Indemnisation automatique

Cependant, la Cour de cassation restreint petit à petit cette notion de « site propre ». Elle vient donc de juger qu'un adolescent, heurté par le tramway parce qu'il avait perdu l'équilibre en chahutant avec des camarades dans la rue, avait droit à l'indemnisation automatique prévue pour les accidents de la route avec un véhicule à moteur.

Dès lors que le tramway ne circule pas dans un lieu inaccessible aux autres, séparé par des obstacles ou une surélévation infranchissables, il ne peut plus être jugé qu'il circule en site propre, a-t-elle dit. Ce tramway circule dans la même rue que les autres usagers et est alors soumis aux mêmes règles en cas d'accident.

Le tramway, soutenait au contraire l'assureur de ce transport public, circule sur sa voie propre et il n'est pas prévu qu'un piéton, ni même un autre véhicule, vienne empiéter sur ce domaine. Mais l'argument a été écarté.

Ne pas commettre de « faute inexcusable »

Cela signifie que les victimes d'accident avec un tramway n'ont plus à prouver une faute de quiconque pour être indemnisées. L'indemnisation est automatique, avec la seule réserve qu'elles n'aient pas commis une « faute inexcusable » qui serait la « cause exclusive de l'accident ».

En mars 2020, la Cour avait refusé cette règle d'indemnisation quasi-automatique à un piéton qui traversait la voie du tramway hors des passages prévus car elle jugeait alors qu'il se trouvait sur le site propre du tramway. Et en novembre 2016, elle l'avait même refusée à un usager blessé par un train à un passage à niveau. Des jurisprudences désormais abandonnées.