Paiement d’une amende, passage au tribunal ou peine d’emprisonnement : les conséquences légales d'une infraction routière ne sont pas à prendre à la légère. De plus, en cas de retrait définitif, ou de suspension temporaire du permis de conduire, le conducteur concerné a l’obligation de déclarer cet événement à son assureur. Quelles sanctions peut-il appliquer ? Est-il en droit de résilier le contrat ou de majorer la cotisation d’assurance auto ? Si oui, comment se réassurer ?
Informer son assureur, un passage obligé
Un retrait ou une suspension de permis est un événement qui aggrave le risque supporté par la compagnie d’assurances. À ce titre, lorsqu’un automobiliste apprend la suspension ou le retrait de son permis de conduire, il doit le signaler. Qu’il s’agisse d’une suspension administrative ou judiciaire, cette information doit être envoyée dans les formes. « L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance », dispose ainsi l'article L113-2 du Code des assurances. Les éléments suivants doivent également être joints pour compléter le dossier : copie recto-verso de la carte grise du véhicule assuré, notification de suspension, type de condamnation (excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite…), lettre 48SI envoyée par le ministère de l'Intérieur dans le cas d’un retrait définitif de permis de conduire et taux d’alcoolémie ou de stupéfiant, le cas échéant.
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Que se passe-t-il en cas de non-déclaration ?
Si un conducteur omet de déclarer une suspension ou un retrait de permis de conduire, le contrat peut être considéré comme caduc par l’assureur. Ainsi, lors d'un futur sinistre, il peut annuler l’ensemble de la couverture et refuser de l'indemniser, sans avoir à rembourser le client des cotisations versées depuis la suspension. Avertissez donc votre compagnie d'assurances en temps et en heure !
Une majoration de la prime d'assurance...
Selon la gravité de l’infraction et la politique de gestion des risques de votre assureur, celui-ci risque de majorer la cotisation de votre assurance auto. Mais cette possibilité est strictement encadrée par l’article A 121-1-2 du Code des assurances. Les taux maximums appliqués sont ainsi de :
- 50% de majoration pour une suspension de permis comprise entre 2 et 6 mois ;
- 100% pour une suspension de permis supérieure à 6 mois ;
- 100% si l’infraction est un délit de fuite survenu après un accident ;
- 100% si un retrait ou une suspension de permis n’ont pas été signalés lors de la souscription du contrat ;
- 150% si l’infraction concerne un accident en état d’ivresse ;
- 200% lorsque le conducteur a subi plusieurs retraits ou suspensions de permis sur une année.
Ces différentes majorations peuvent être cumulées jusqu’à atteindre 400% au maximum. Au terme d’une période de 2 ans, la cotisation revient ensuite à la normale.
... Voire même un risque de résiliation
Le risque assuré étant augmenté, l’assureur est en droit de résilier le contrat. L’automobiliste est alors informé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il devra alors s’adresser à un nouvel assureur. Cela peut être long et complexe. Deux astuces existent alors pour se réassurer : s’adresser à des compagnies d’assurances spécialisées, ou bien recourir au Bureau central de tarification qui accompagne les particuliers déboutés dans un premier temps par un assureur. Son rôle est de fixer le montant de la prime en contrepartie duquel l'assureur désigné par le particulier doit garantir « le risque qui lui a été proposé », explique cet organisme public. Mais, dans les deux cas, sachez que votre prime d'assurance a de bonnes chances de vous coûter plus cher.
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