L’objectif d’un contrat d’assurance est de protéger les personnes et les biens. Qu’il s’agisse d’une assurance habitation ou d’une assurance auto, des règles précises encadrent une déclaration de sinistre. Ne pas les suivre peut entraîner la non-prise en charge par la compagnie d’assurances. Délais, modalités, pièces justificatives : découvrez ce qu’il faut savoir pour être remboursé.

1 - Adopter les bons réflexes après un sinistre

Maison, appartement, deux-roues ou voiture... Confronté à un sinistre, l’assuré doit agir rapidement. Avant toute déclaration, voici la liste des bons réflexes :

  • Prendre des photos du sinistre (dégâts occasionnés par une inondation, porte endommagée par des cambrioleurs, chocs reçus par le véhicule…) ;
  • Prendre les noms et les coordonnées des éventuels témoins (essentiellement en cas d’accident de la route) ;
  • En cas de dommages corporels : faire établir un certificat de santé par un médecin. En complément, conservez toutes les factures justificatives des frais médicaux avancés ;
  • Consulter son contrat d’assurance habitation ou auto dans l’objectif de connaître les garanties applicables et les conditions générales et particulières ;
  • Se rendre en gendarmerie ou au commissariat de police pour porter plainte dans le cadre d’un vol ou d’un cambriolage.

2 - Déclarer le sinistre dans les délais impartis

Une fois le sinistre survenu, il est nécessaire de le déclarer à son assureur au plus vite afin de respecter les délais légaux. Les particuliers disposent de 2 jours ouvrés en cas de vol et de 5 jours ouvrés dans tous les autres cas, sauf après un arrêté pour catastrophe naturelle. Vous avez alors 10 jours maximum.

Catastrophe naturelle, êtes-vous couvert ?

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions suivantes : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et qu'un arrêté interministériel d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel. « Cet arrêté indique : les zones et les périodes où s'est située la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci », explique le site service-public.fr.

Très courts, ces délais doivent être strictement respectés pour s’assurer que le sinistre sera pris en charge (attention, certaines compagnies peuvent prévoir des délais supérieurs). Ce délai commence à courir à partir du jour où l’assuré est informé du sinistre, et non à partir de la date de survenance du sinistre. Ainsi, si vous êtes parti en vacances et que vous revenez plusieurs jours après un cambriolage, la date prise en compte sera le jour du retour dans votre logement.

Les régles de la déchéance

Voici ce que précise l’Institut national de la consommation : « Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on ne peut refuser de vous indemniser que si le contrat prévoit cette clause et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie. »

3 - Formaliser correctement la demande de prise en charge

Il n’existe aucune obligation légale quant à la forme que doit prendre une déclaration de sinistre auto ou habitation. En revanche, certains assureurs prévoient un formalisme particulier. Il est donc indispensable de bien se renseigner auparavant. En l’absence de contraintes spécifiques, il est possible d’effectuer une déclaration de sinistre par tout moyen : par téléphone, par email, par lettre simple, par recommandé, dans une agence, voire même par fax !

Par ailleurs, une déclaration de sinistre doit être complète. Pour cela, les informations suivantes doivent y apparaître : Nom, prénom et coordonnées de l’assuré ; numéro du contrat d’assurance ; date du sinistre (ou date à laquelle l’assuré en a été informé) ; description complète et précise du sinistre ; nom, prénom et coordonnées du responsable du sinistre (s’il est connu), des victimes et des témoins, le cas échéant. Toutes les pièces justificatives doivent être jointes afin de s’assurer de la complétude du dossier.

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