Connaissez-vous la règle proportionnelle ? C'est une subtilité révélée par une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales (Unaf). L'étude porte sur les pratiques des assureurs habitation lorsqu'ils indemnisent les sinistres.

Assurance multirisques habitation : les dommages couverts par les garanties

10 à 15% d'indemnisation en moins

Cette règle permet aux assureurs de réduire le montant versé aux assurés « si le risque constaté n'est pas conforme au risque déclaré ». Le problème, c'est que les particuliers n'ont pas toujours conscience des règles complexes qui s'imposent lorsqu'ils décrivent le bien à assurer. Par exemple, « pour un salon de plus de 40 m2, il faut souvent déclarer deux pièces dans le contrat, et même trois s'il dépasse 80 m² », décrit 60 millions de consommateurs.

Cette nuance est très peu connue alors qu'une déclaration jugée inexacte par l'assureur peut le conduire à réduire sensiblement le niveau de l'indemnisation, en appliquant cette règle proportionnelle : entre 10% et 15% en moins, selon Benoît Monterrat, le président de la Fédération des experts d'assurés (Fedexa), qui est cité dans l'enquête.

« Les experts commencent leur visite en vérifiant le nombre et la taille des pièces. Une erreur de déclaration du nombre de pièces lors de la signature du contrat leur permet de réduire d'emblée l'indemnisation lorsque le sinistre survient. C'est ce qu'a fait un expert après un cambriolage chez mes parents », a confirmé une assurée à 60 millions de consommateurs.

Assurance habitation : « perte de temps et d'argent » pour les assurés quand il faut se faire indemniser

Quelles solutions ?

Délais de plusieurs mois pour obtenir une prise en charge, remise en cause des conclusions de l'expert... Face aux difficultés dénoncées par de nombreux sinistrés, 60 millions de consommateurs et l'Unaf demandent des garanties, parfois appuyées par le Médiateur de l'assurance.

Parmi leurs propositions, une meilleure visibilité pour les assurés dans la gestion des sinistres, la suppression des taux standardisés de vétusté, la mise en place d'un cahier des charges minimal pour les prestations les plus courantes, ou encore « le droit pour les assurés de recevoir les rapports d'expertise, d'exiger des expertises en présentiel pour les dommages d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros et d'obtenir un second avis pris en charge en cas de désaccord pour les sinistres d'un montant supérieur ou égal à 50 000 euros ».