La réforme de l'assurance-vie prévue dans le projet de budget rectificatif 2013 a été légèrement durcie mercredi en commission à l'Assemblée, à l'initiative de Christian Eckert, et un coup de pouce a été donné à l'épargne des plus modestes.

Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d'assurance-vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif, sous l'effet d'un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), qui abaisse le seuil (1) à partir duquel s'appliquera le nouveau taux de 31,25%. L'objectif exposé est de « limiter l'effet d'aubaine » lié à un abattement, lequel par un effet de seuil « rend la réforme plus favorable pour certains contrats de montant important que pour des contrats de montants plus faibles ».

Adopté à l'unanimité, un autre amendement du rapporteur général du Budget, inspiré du rapport Gallois, vise à assurer qu'une partie de l'épargne placée dans un contrat d'assurance « vie-génération » soit investie dans des titres émis par des PME ou par des entreprises de taille intermédiaire non cotées.

Un coup de pouce : le LEP plus accessible

Pour renforcer la capacité de contrôle du fisc, les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France devront être déclarés par l'assureur ou le souscripteur à compter de 2016, en vertu d'un amendement de Christian Eckert également voté. Si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions financières sont prévues.

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Après plusieurs mois de débats, la réforme de l'assurance vie proposée mi-novembre par Bercy ne touche pratiquement pas à la fiscalité des contrats mais crée deux types de produits, l'« euro-croissance » et de nouveaux contrats pour favoriser l'investissement dans certains secteurs. Considérant que ce projet de budget rectificatif prévoit « une réforme de l'assurance vie favorable aux épargnants les plus aisés », Christian Eckert a fait adopter un coup de pouce « en faveur de l'épargne des plus modestes ». Le plafond en impôt dont doivent justifier chaque année les contribuables modestes souhaitant ouvrir ou conserver un livret d'épargne populaire a notamment été porté de 769 à 800 euros (+4%).

Pour être intégrés au projet de loi de finances de fin d'année, les divers amendements adoptés en commission devront être revotés dans l'hémicycle lors de l'examen du texte à compter de mardi prochain.

(1) de 902.838 euros par bénéficiaire, montant prévu dans le texte originel du gouvernement, à 691.770 euros.