Dans un rapport publié jeudi, la Cour des comptes formule des propositions pour favoriser l'augmentation de la durée de détention de l'assurance-vie, estimant que l'objectif central devait être l'intérêt de l'épargnant et pas le financement de l'économie.

Il s'agit du premier rapport d'évaluation de politique publique réalisé dans le cadre d'une auto-saisine de la Cour, possibilité qui lui est offerte par la Constitution depuis 2008. Dans ce document, l'institution plaide pour une « reformulation » de la politique de l'assurance-vie, avec « un objectif central ciblé sur l'intérêt de l'épargnant à la détention longue de son épargne, les autres objectifs étant secondaires ».

Or, l'objectif officiellement assigné à la fiscalité de l'assurance-vie est aujourd'hui de permettre aux assureurs « d'investir dans les placements potentiellement volatils et notamment dans ceux nécessaires au financement des entreprises (actions, obligation et immobilier) », selon le projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Engagement financiers de l'Etat ».

« L'intérêt des assurés »

Après examen de la structure des investissements des assureurs, la Cour relève « un écart avec la volonté des pouvoirs publics de contribuer à financer les entreprises participant au dynamisme de l'économie française ». Concrètement, dans le cas des obligations d'entreprises, qui représentent le premier poste d'investissement des assureurs (37% du total), 60% des montants sont placés dans des titres émis par des entreprises étrangères.

« Les assureurs-vie ont vocation à investir au mieux des intérêts de leurs assurés », observe la Cour, ajoutant que « leurs placements ne sont pas particulièrement orientés vers les segments de l'économie nationale pour lesquels subsistent des besoins non satisfaits ». Dès lors, en favorisant l'intérêt des épargnants et la détention à long terme, les magistrats proposent notamment de redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l'historique des versements, et non selon la date d'ouverture des contrats.

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Ils suggèrent également de réaménager la dégressivité des taux de prélèvement forfaitaire libératoire en fonction de la durée moyenne de détention, avec un barème étalée sur 14 années de détention. Le modèle économique de l’assurance-vie « se trouve manifestement à un tournant », a observé, le premier président de la Cour, Didier Migaud, dans un discours prononcé jeudi et transmis à l'AFP. Il a notamment fait référence à la baisse des rendements ainsi qu'à l'entrée en vigueur de nouveaux cadres réglementaires, tant pour le secteur de l'assurance que pour celui de la banque, qui expliquent en partie la décollecte (retraits supérieurs aux versements) observée depuis septembre 2011.

« La nécessaire rationalisation de la dépense publique et la recherche de l’adaptation la meilleure de l’assurance-vie aux besoins actuels et futurs des Français nous conduit à penser que le statu quo présenterait plus d’inconvénients que d’avantages et qu’une réorientation est nécessaire », a conclu M. Migaud.

Mesurer la portée et le coût de l'avantage fiscal

Outre l'accent mis sur la détention longue, la Cour recommande également, dans son rapport, que l'Etat se dote d'outils plus efficaces pour mesurer la portée et le coût de l'avantage fiscal qu'il accorde à l'assurance-vie. Elle suggère également une amélioration de l'information des épargnants, notamment par le biais d'une simplification.