PRESIDENTIELLE 2022 - Si deux clics suffisent pour souscrire un abonnement ou un service, y mettre fin est souvent plus compliqué. Or, en 2021, tout contrat devrait pouvoir être rompu comme il a été signé. C'est l'une des 10 propositions que MoneyVox adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

Qu'est-ce qui cloche aujourd'hui ?

Pour souscrire un abonnement ou un service quel qu'il soit (forfait téléphonique, SVoD, presse..), souvent deux clics suffisent. Mais pour y mettre un terme, c'est beaucoup plus compliqué.

Prenons le cas d'un forfait Internet chez Free. Pour résilier ce service, il est nécessaire de téléphoner au service client pour que celui-ci communique l'adresse à laquelle il est demandé d'envoyer un courrier recommandé. Chez Canal +, il faut envoyer un courrier au moins un mois avant la date anniversaire du contrat sous peine de devoir repartir pour un engagement de 12 mois.

Les conditions de résiliation, différentes selon les fournisseurs, sont bien souvent nichées dans les conditions générales de vente, et rarement détaillées. Une pratique qui pénalise le consommateur et constitue un frein à la concurrence en rendant plus complexe le changement de contrat. Selon un sondage réalisé avec notre partenaire YouGov, près d'un Français sur deux (48%) a déjà rencontré des difficultés pour résilier un de ses contrats, à tel point que 47% d'entre eux ont déjà retardé cette résiliation.

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Ce qu'il faut changer en 2022

L'idéal pour les consommateurs serait de pouvoir souscrire et résilier « en miroir » pour l'ensemble des contrats de la vie quotidienne. Tout contrat doit pouvoir être rompu comme il a été signé. Et ce n'est pas mission impossible. Netflix et ses 8 millions de clients en France est un modèle du genre. Sa souscription est ultra rapide : sélectionner le forfait, créer un compte et renseigner un moyen de paiement ne prend que quelques minutes. Dans le même temps, il suffit d'un seul clic en ligne pour s'en aller.

MoneyVox propose donc de faciliter la résiliation d'un contrat en obligeant les entreprises à adopter le même formalisme pour la souscription et la résiliation. Une mesure simple et efficace pour le consommateur et les fournisseurs. Ceux-ci pouvant faire face à l'arrêt brutal des prélèvements sur le compte bancaire du client quand ce dernier ne souhaite plus bénéficier du service.

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Ce qu'il faut modifier dans la loi

A l'article L211-2 du Code de la consommation, après le 4e alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

4° La possibilité qu'a le consommateur de résilier son contrat en utilisant le même formalisme et procédé qu'à sa conclusion. Toute clause contraire, qui imposerait notamment au consommateur un formalisme plus lourd, comme une lettre recommandée avec accusé de réception, serait réputée non écrite.

A l'article L221-5 du Code de la consommation, après le 7e alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

4° La possibilité qu'a le consommateur de résilier son contrat en utilisant le même formalisme et procédé qu'à sa conclusion. Toute clause contraire, qui imposerait notamment au consommateur un formalisme plus lourd, comme une lettre recommandée avec accusé de réception, serait réputée non écrite.

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Les 10 propositions de MoneyVox pour la présidentielle

L'élection présidentielle est généralement l'occasion pour les candidats de parler économie, sécurité ou éducation. Mais rarement de répondre aux problèmes rencontrés par les Français avec leurs fournisseurs de services (banque, assurance, énergie, télécom...) et qui, parfois, leur empoisonnent la vie et leur font perdre beaucoup d'argent.

Fort d'une expertise reconnue et d'un large auditoire sur les finances personnelles et le budget, MoneyVox a souhaité proposer aux candidats à la présidentielle 10 pistes concrètes pour améliorer le quotidien des Français et leur pouvoir d'achat. Le tout dans un souci de pragmatisme, d'efficacité, et bien sûr dans un esprit non-partisan.

Ces propositions seront transmises aux candidats déclarés, et MoneyVox vous tiendra informé de leurs éventuelles réponses.

1- Forfait mobile, box internet, SVOD... Imposons une résiliation simplifiée !

2- Forfait mobile, transports en commun, autoroutes... Remboursons les clients en cas de défaillance de service

3- Démarchage : permettons d'annuler le contrat après la première facture

4- Permettons le transfert d'assurance vie à tous les contrats, sans perte fiscale

5- Facilitons la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

6- Crédit immobilier : supprimons les indemnités de remboursement anticipé

7- Frais bancaires : interdisons la facturation sans information préalable

8- Refondons le Livret A pour protéger l'épargne populaire

9- Facilitons le recours à la médiation pour les litiges de consommation

10- Mettons en place un guichet unique des prestataires condamnés