Certains salariés ayant eu un arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 peuvent demander des congés qui auraient dû être acquis, mais qu'ils n'ont pas obtenus. Attention, l'échéance pour le faire approche.

« La loi DDADUE du 22 avril 2024 a refondu les règles d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie. Pour les salariés en poste à l'entrée en vigueur de la loi, une période transitoire a permis de solliciter la régularisation de droits au titre de situations anciennes, mais cette possibilité se ferme à l'issue d'un délai de deux ans, soit le 23 avril 2026 » détaille l'avocate Noémie Le Bouard sur Village-justice.

Congés payés : voici les nouveaux droits officiels des salariés en cas d'arrêt maladie

2 jours par mois

Concrètement, avant avril 2024, il n'était pas possible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle. Depuis, dans cette situation, le salarié « bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés », détaille le site Service-public.

Et cette mesure est rétroactive. « Si le salarié est en activité dans l'entreprise, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (soit jusqu'au 23 avril 2026 minuit) pour réclamer les congés acquis au titre d'arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 », confirme Service-public.

Le délai est différent si le salarié a quitté l'entreprise : il a alors 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat de travail pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices par son ancien employeur au titre d'arrêts maladie.

« Puis-je déjà poser mes congés payés acquis en arrêt maladie ? La Cour de cassation le permet ! »

Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Autre changement depuis le 24 avril 2024 : « L'absence du salarié pendant un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie d'origine professionnelle est considérée comme du temps de travail effectif ouvrant droit aux congés payés, quelle que soit la durée de cette absence », contre 1 an auparavant. Toutefois, il n'est pas possible de demander rétroactivement des congés qui auraient pu être acquis à ce titre.