Les avis d’impôt sur le revenu arrivent ! Certains ont déjà pu en prendre connaissance, d’autres devront patienter encore quelques jours. Vous découvrez une mauvaise surprise, avec un solde que vous êtes incapable de payer ? Trois possibilités s’offrent à vous.

Vous faites face à des difficultés financières ponctuelles, conséquence du confinement, d’une perte d’emploi ou d’un souci familial ? Ces difficultés sont telles que vous ne pourrez pas vous acquitter du solde restant à payer sur votre avis d’impôt ? Ou le prélèvement automatique de ce solde sur votre compte bancaire pourrait-il creuser gravement votre endettement ? Tout d’abord sachez, comme le précise la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur votre avis, que tout solde supérieur à 300 euros fera l’objet d’un étalement de paiement en quatre fois, de septembre à décembre.

Si cet étalement automatique ne suffit pas pour faire face à vos problèmes financiers actuels, vous avez intérêt à prévenir le fisc au plus vite en allant aux devants d’un retard de paiement. Car tout paiement effectué après la date limite indiquée sur votre avis provoque une majoration de 10% de l’impôt dû, à laquelle peuvent s’ajouter des intérêts de retard voire d’autres sanctions.

1 – Solliciter un délai de paiement

La première solution consiste donc à demander un délai de paiement. Pour cela, sur impots.gouv.fr, il faut vous connecter à votre espace personnel, puis vous rendre dans votre messagerie sécurisée. Là, cliquez sur Écrire, puis J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts et enfin J’ai des difficultés pour payer. Il vous reste ensuite à indiquer l’impôt concerné et l’année d’imposition, puis à sélectionner l’avis que vous ne pourrez honorer dans les temps. Laissez-vous ensuite guider : vous allez devoir détailler le motif de vos difficultés (naissance, licenciement, séparation, accident…), et livrer des informations sur vos charges et ressources actuelles. La même démarche est faisable au format papier : pour cela, remplissez le questionnaire difficultés de paiement, munissez-vous de votre avis d’impôt, de documents justifiant vos difficultés actuelles et rendez-vous dans le centre des impôts le plus proche de chez vous, celui dont l’adresse figure dans l’encadré gauche sur la première page de votre avis d’imposition 2020.

Une fois la demande effectuée, la réponse n’est pas immédiate. La DGFiP prévient que « si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée ». Un délai porté à 4 mois en cas de situation complexe, mais le Trésor public doit vous prévenir si c’est le cas. Si vous n’avez aucune réponse du fisc en 2 mois, cela équivaut donc à un refus. Raison pour laquelle il ne faut pas attendre pour réclamer un délai de paiement après avoir reçu votre avis d’impôt !

Si la DGFiP accepte le délai de paiement, elle vous communiquera un nouvel échéancier. A savoir : en théorie, vous devrez tout de même vous acquitter de la majoration de 10% de l’impôt, mais le fisc peut choisir de vous accorder une remise ou une suppression de cette pénalité.

2 – Demander une remise gracieuse

A la différence du délai de paiement, qui permet uniquement de repousser la régularisation de l’impôt, la demande gracieuse vise à vous effacer partiellement ou totalement la somme à régler. Il s’agit donc d’une faveur demandée au fisc, et qu’il va falloir justifier : chômage, problème de santé, décès ou invalidité du conjoint, lourde perte de revenus due à la crise sanitaire du coronavirus…

Pour demander une telle « fleur » à la DGFiP, il faut vous adresser au centre des Finances publiques dont vous dépendez, celui dont l’adresse figure sur l’avis d’impôt. Vous pouvez passer par la messagerie sécurisée du site des impôts ou vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques, où vous signerez une « fiche de visite » pour acter votre demande. Le Trésor public conseille de remplir le même « questionnaire difficultés de paiement » que pour la demande de délai de paiement avant de vous rendre dans votre centre d’impôts. Votre réclamation est ensuite analysée selon votre « civisme fiscal » (déclarations et paiements des dernières années), en jugeant votre situation financière actuelle et en évaluant l’étendue de votre dette fiscale.

Les délais de réponse sont les mêmes que pour la première solution : en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, alors la demande est considérée comme rejetée. Cette demande peut aussi bien aboutir à un refus qu’à une remise totale ou encore à une remise partielle et soumise à conditions (paiement d’autres taxes, renonciation d’un contentieux avec les impôts…) et le fisc n'a pas à justifier sa décision. La DGFiP a encore recensé plus de 100 000 demandes de remise gracieuse en 2019, même si ce flux de demandes baisse ces dernières années suite à l’application de diverses réformes fiscales. Cette démarche vaut aussi si vous avez des difficultés pour payer la taxe d’habitation ou la taxe foncière.

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3 – Réclamer une baisse du prélèvement à la source

Vos difficultés sont survenues en 2020 ? Vous pouvez demander une faveur au fisc en activant les deux solutions ci-dessus, mais ces dernières ne portent que sur le solde de l’impôt vous restant à payer. Or, vous êtes aussi prélevé à la source, directement sur votre salaire ou sur votre compte courant. Si vos ressources ont chuté de façon significative, vous avez donc intérêt à demander une modulation de votre taux de prélèvement à la source.

Pour réduire votre taux, la baisse de revenus doit être réellement importante : il faut que le nouveau montant de l’impôt prélevé à la source diminue de 10% au moins par rapport au prélèvement initial. Si la chute de ressources est bien significative, direction votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Gérer mon prélèvement à la source, puis cliquez sur Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus. Vous devrez notamment estimer vos revenus nets imposables de l’année 2020, ou vous laisser guider en effectuant une estimation à l’aide de l’outil du fisc dans la rubrique « aide ». Si votre demande aboutit, le changement de taux doit être effectif dans un délai maximum de 2 mois.

Par ailleurs, si vous touchez des revenus fonciers ou provenant d’une activité indépendante et que cette source de revenus s’est subitement asséchée avec la crise sanitaire, vous pouvez Gérer vos acomptes dans le même espace dédié à l’impôt à la source et cliquer sur Supprimer l’acompte mensuel n’ayant plus lieu d’être. Ou sur le bouton orange Reporter en cas de difficulté passagère. Sachez toutefois que l’impôt sur les revenus de l’année 2020 sera régularisé en 2021 suite à la déclaration à remplir au printemps prochain : supprimer un acompte ne vous exonère pas définitivement de l’impôt portant sur cette source de revenus.

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