Légèrement plus de quatre foyers fiscaux sur dix sont dans la tranche marginale d'imposition à 14% de l’impôt sur le revenu en 2014, qui porte sur les revenus de l’année 2013. Les deux autres tranches les plus « peuplées » sont celles à 0% et 5,5%. Mais ce sont les tranches supérieures (30%, 41% et 45%) qui apportent le plus d’argent au fisc.

14,5 millions, c’est le nombre de foyers fiscaux dont le taux maximal d'imposition (celui appliqué sur la partie supérieure de leurs revenus) est de 14%. C'est ce que relève le Sénat qui publie des données provisoires (1) de la direction de la législation fiscale à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2015. En attendant la suppression de la première tranche, celle à 5,5%, ces statistiques permettent de connaître la répartition des 35,1 millions de foyers fiscaux entre les six tranches marginales du barème actuellement en vigueur.

La tranche à 14% est donc très nettement celle qui concerne le plus grand nombre de contribuables. Il s’agit, selon le barème 2014, des foyers fiscaux dont le revenu fiscal par part est situé entre 11.991 euros et 26.631 euros (2).

75% de l’impôt acquitté par les tranches supérieures

La tranche à 14%, c’est donc 41% des foyers fiscaux. Leurs revenus, cumulés, atteignent 397 milliards d’euros. Ces foyers ne sont pourtant pas les plus gros contributeurs à l’impôt sur le revenu. Ils ne s’acquittent que de 28% du montant total perçu par le fisc.

La tranche la plus rentable pour l’Etat est celle à 30%, c’est-à-dire les foyers dont le revenu par part est compris entre 26.631 euros à 71.397 euros en 2013. Ces contribuables (4,4 millions de foyers) s’acquittent de 46% de l’impôt sur le revenu, alors qu’ils ne représentent que 12,6% des foyers fiscaux. La conséquence logique de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les 355.247 foyers fiscaux appartenant à la tranche à 41% et les 60.596 figurant dans celle à 45% s’acquittent de 29,5% du montant total revenant au Trésor public. Comme le soulignent les sénateurs dans leur rapport, les trois tranches supérieures du barème paient plus de 75% du montant total de l’impôt sur le revenu (3).

Tranche à 5,5% : une contribution négative à l’impôt

Et les foyers figurant dans la tranche à 5,5% ? Comme le soulignent les sénateurs, la contribution de ces 9,3 millions de foyers fiscaux est négative en 2014 (-1,83 milliard) par le jeu « des effets conjugués de la décote et de la prime pour l’emploi » : le Trésor public a versé plus d’argent à cette catégorie de contribuables qu’ils n’ont payé d’impôt. Même logique pour les 6,58 millions de foyers fiscaux figurant dans la tranche à 0% : l’administration fiscale leur a versé 650 millions d’euros.

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En 2015, la suppression de la tranche à 5,5% va logiquement changer cette répartition. Les 9,3 millions de foyers concernés vont venir grossir les rangs de celles à 0% et 14%.

Moins de foyers dans les tranches basses qu’en 2010

Le Sénat ne publie pas ces statistiques tous les ans. Mais le rapport sénatorial lié à une précédente loi de finances permet de cerner une évolution entre 2010 et 2014 : moins de foyers dans les tranches basses du barème, plus dans les tranches hautes. L’évolution la plus nette est celle concernant les foyers aux revenus les plus faibles (tranche à 0%) : ils étaient 9,7 millions en 2010 contre 6,58 millions en 2014. En revanche, en quatre ans, la population dans la tranche à 14% a grossi de 13 à 14,5 millions de foyers, et celle à 30% de 3 à 4,4 millions. Une conséquence, notamment, du gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013.

En 2010, les tranches supérieures (à l’époque celles à 30% et 40%) concernaient 3,4 millions de foyers fiscaux. En 2014, les nouvelles tranches supérieures (30%, 41% et 45%) concernent 4,8 millions de foyers. Cependant, leur contribution totale évolue peu : ils payaient déjà près de 74% du montant total de l’impôt effectivement acquitté.

(1) Attention : ces statistiques sont basées sur « 95% du nombre total de contribuables escomptés » selon le rapport du Sénat, qui précise : « Le nombre total de foyers fiscaux ne sera connu qu'à la sixième émission des revenus, en février 2015. »

(2) Exemple : en suivant le barème 2014, pour un célibataire dont le revenu fiscal était de 20.000 euros en 2013, la part de ses revenus de 0 à 6.011 euros n’est pas imposée, ses revenus de 6.011 euros à 11.991 euros sont fiscalisés à hauteur de 5,5%, et seule la part de 11.991 à 20.000 euros est imposée à 14%. Selon les statistiques de la direction de la législation fiscale, en 2010, pour les foyers fiscaux figurant dans la tranche à 14%, la « moyenne des taux moyens » d’imposition était de 4,12%. Ce qui signifie qu’ils ont payé un impôt représentant 4,12% de leurs revenus.

(3) Le total 75% + 28% dépasse les 100% parce que les ménages dans les tranches marginales basses de l'impôt apportent une contribution négative.