L'automobiliste avait loué une voiture qui est tombée en panne et a dû la restituer. Mais quand il a voulu se retourner contre l'entreprise, celle-ci lui a opposé le contrat de location.
Le document comportait une clause indiquant que « le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route », sans autres précisions. « Toute réserve sur l'état du véhicule doit être formulée par le client dans l'espace dédié à cet effet au recto du présent contrat au moment de la prise en charge du véhicule », précisait le contrat.
Déséquilibre au détriment du consommateur
Autrement dit, c'est au client qu'il revenait d'examiner la voiture avant de signer le contrat. Mais pour la Cour de cassation, une telle clause est abusive au regard du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur.
Elle a aussi jugé que, même si les possibles « désordres non apparents » du véhicule n'étaient pas mentionnés dans le contrat, cela n'aurait pas dû priver le client de son droit à réparation.
(Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, arrêt numéro 827 F-B)
