Comme pour le Plan épargne retraite (PER) individuel, il est possible de demander le déblocage exceptionnel de son PER collectif, ou Perco, avant l'âge prévu de départ à la retraite. L'un de ces cas de déblocage : la « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ». C'est à partir de là que les choses se compliquent. En effet, une épargnante détenait un Percol dans son ancienne entreprise, qu'elle avait quitté pour monter sa propre société. Une société qui a été finalement placée en liquidation judiciaire.
Mais son Perco, sur lequel était placé 3 800 euros, était toujours détenu dans l'entreprise dans laquelle elle avait été salariée. Résultat : le gestionnaire a refusé sa demande de déblocage anticipé, précisant que le motif de déblocage pour cessation d'activité non salariée ne pouvait être accepté.
La fiscalité du plan d'épargne retraite (PER)
Le médiateur lui donne raison
L'épargnante a alors saisi l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui lui a finalement donné raison. En effet, selon le médiateur, « la réglementation, telle qu'issue de la loi Pacte, n'apporte pas de précision quant à la nécessité d'un lien entre la liquidation judiciaire et la société à l'origine du plan », rapporte Les Échos. Concrètement, le code monétaire et financier ne précise pas que la société liquidée pour faire valoir ce motif de déblocage anticipé doit être celle ayant émis le PER.
« Une telle restriction n'est absolument pas prévue par les textes et va, à mon sens, à l'encontre de l'objectif poursuivi par ce cas de déblocage, à savoir permettre à un entrepreneur malheureux de pallier financièrement cette situation », a estimé le médiateur. L'épargnante a donc pu récupérer son argent.
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