Les motions de censure examinées ce lundi 24 octobre à l'Assemblée nationale ayant peu de chance d'être adoptées, le texte du budget 2023 sur lequel le gouvernement joue sa responsabilité va - sauf improbable surprise - être adopté en l'état. Dans le lot des amendements retenus, figure un relèvement significatif du crédit d'impôt pour garde d'enfants.

Porter « à 3 500 euros par enfant à charge le plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, contre 2 300 euros aujourd'hui » : voici le résumé succinct de l'amendement déposé par le député Mathieu Lefèvre Renaissance (majorité présidentielle, ex LREM) et co-signé par les députés du même groupe. Une mesure certes « dépensière », du point de vue du budget de l'Etat, mais qui a tout de même été retenue dans le texte du projet de loi de finances pour 2023 sur lequel le gouvernement a choisi de jouer sa responsabilité. Pour rappel, le gouvernement a conservé une centaine d'amendements, sans retenir certaines mesures qui avaient pourtant été votées par le députés.

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De fait, face à la physionomie très particulière de l'Assemblée cette année, le futur de cet « amendement Pajemploi » (du nom du service des Urssaf permettant de déclarer les frais de garde) fait peu de doute : il a de grandes chances d'être adopté et de s'appliquer en 2023. L'Assemblée nationale se prépare en effet à examiner deux motions de censure, Nupes et RN, ce lundi 24 octobre, le gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur la première partie du budget 2023. Le groupe LR a d'ores et déjà annoncé qu'il ne voterait pas ces motions, le texte va donc - sauf improbable surprise - passer en l'état.

Potentiellement 600 euros de crédit d'impôt en plus

Le pourcentage du crédit d'impôt ne change pas : 50% des dépenses engagées chaque année pour la garde d'enfants, mais... Pour les parents employeurs d'assistant maternel, de « nounou » gardant un enfant en bas âge à son propre domicile, ou pour ceux qui ont accès à une crèche, l'impact de ce relèvement de plafond sera visible rapidement.

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Car faire garder un enfant en bas âge coûte cher. Ainsi, que vous déclariez 2 500 ou 5 000 euros de frais de garde à la DGFiP via la déclaration annuelle de revenus, l'avantage fiscal est le même. A ce jour, en effet, ces dépenses sont plafonnées à 2 300 euros. Résultat : 1 150 euros maximum de crédit d'impôt. Or cet amendement porte le plafond à 3 500 euros par enfant à charge (sauf garde alternée). Résultat : pour chaque foyer fiscal déclarant des frais de garde d'enfant grimpant au plafond réhaussé à 3 500 euros, le crédit d'impôt sera de 1 750 euros en 2023, soit 600 euros de plus qu'en 2022 ! Si le budget 2023 est adopté en l'état, la mesure s'appliquera en effet à l'imposition 2023 des revenus et charges 2022.

A titre de comparaison, le crédit d'impôt emploi à domicile, qui regroupe un large panel de services (ménage, jardinage, garde d'enfants au domicile des parents, soutien scolaire, etc.) est lui plafonné à 12 000 euros de dépenses par an, soit potentiellement 6 000 euros de crédit d'impôt.

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