Crédit d'impôt sur les APL, déduction des intérêts d'emprunt, avis d'impôt plus détaillé... De nombreux amendements adoptés en commission des finances ou votés dans l'hémicycle n'ont pas été retenu par le gouvernement dans le projet de budget 2023 adopté mercredi avec l'arme du 49.3. Dommage pour certains porte-monnaie.

Mercredi, en engageant la responsabilité de son gouvernement, Elisabeth Borne a malgré tout conservé une centaine d'amendements parlementaires dans la version du budget soumise au 49.3. Impôt, crédit d'impôt, valeur des tickets resto, certains d'entre eux auront un effet direct sur les finances des Français. D'autres, qui avaient été votés par les députés, ont été supprimés par l'exécutif du texte final.

Ehpad : la transformation de la réduction d'impôt en crédit rejetée

L'ambition de la députée PS, Christine Pirès Beaune : améliorer la santé financière des personnes hébergées en Ehpad, et notamment des plus modestes. Las, l'amendement voté pour transformer l'actuelle réduction d'impôt pour frais d'hébergement des personnes dépendantes en un crédit d'impôt a été retiré du texte final par le gouvernement.

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros, lorsqu'elles sont accueillies dans un Ehpad. Un avantage qui profite seulement aux ménages qui paient l'impôt sur le revenu.

Taxe foncière : le plafonnement de la hausse retoqué

Les prévisions sont mauvaises : la valeur locative qui sert de base au calcul de la taxe foncière va augmenter dans les prochaines années. On parle de 7% en 2023 contre 3,4% en 2022. Des élus voulaient plafonner (3,5% en France métropolitaine et 2,5% en outre-mer) la hausse pour protéger les ménages de l'inflation, mais cet amendement a été retiré du texte final.

En 2022, la taxe foncière a flambé dans plusieurs grandes villes : +16,6% à Marseille, +15,4% à Tours, 12,6% à Strasbourg ou encore 10,8% à Montreuil. En moyenne, un propriétaire a réglé, en 2021, 849 euros de taxe foncière pour l'ensemble de ses propriétés, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pas de crédit d'impôt sur les APL

Avec la même logique que pour les personnes modestes en Ehpad, un amendement proposait d'octroyer aux bénéficiaires de l'aide au logement (APL) un crédit d'impôt pour la revaloriser au-delà des 3,5% décidés au 1er juillet par le gouvernement. Et ce afin de soutenir les locataires confrontés à une hausse des prix de l'énergie bien supérieure. Un argument qui n'a pas convaincu l'exécutif.

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L'avis d'imposition ne sera pas plus détaillé

L'avis d'imposition est-il suffisamment clair et détaillé ? Vaste débat mais la réponse était non pour certains députés qui demandaient que la mention du taux moyen d'imposition et du taux marginal d'imposition figure sur le document. La proposition a été retirée, in fine.

Le statut d'investisseur immobilier ne verra pas le jour

Créer un statut de l'investisseur immobilier avec application de la flat tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été proposé pour le budget 2023. La flat tax de 30% se compose d'une imposition au titre de l'impôt sur les revenus de à 12,8% et de 17,2% de prélèvements sociaux. Cet amendement devait ainsi permettre aux propriétaires ayant les tranches d'imposition les plus élevées de payer moins d'impôts sur leurs revenus locatifs. Ce nouveau statut aurait été poroposé en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d'un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie A à D.

Finalement, cet amendement n'a pas trouvé place dans le texte final du gouvernement.

Déduction des intérêts d'emprunt : pas de retour en arrière

En commission, les députés ont envisagé de réintroduire - sous une forme modifiée de l'époque Sarkozy - la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les primo-accédants. En clair, il aurait était possible de déduire, avec un plafond à 3 750 euros par an pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, jusqu'à 30% des intérêts d'emprunt. La mesure n'a pas été adoptée : avant même le couperet du 49.3, les députés ont rejeté l'amendement précédement voté en commission des finances.

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