Plus de 1 million de foyers fiscaux réclament une modulation à la baisse de leur taux d'impôt à la source, chaque année. Il suffit pour réduire votre taux de déclarer une baisse de ressources sur impots.gouv.fr. Mais la DGFiP n'accepte jusqu'à présent que des baisses de taux significatives. Le budget 2023 va assouplir cette règle.

« L'impôt s'adapte à votre vie » : le slogan de la réforme du prélèvement à la source est répétée à l'envoi par Bercy et la Direction générales des finances publiques (DGFiP). Sauf qu'en cas de baisse de revenus, cette adaptation n'est pas toujours si évidente...

Un exemple. Dimitri gagne 2 300 euros par mois. Son taux de prélèvement est de 2%. Son employeur prélève chaque mois 46 euros pour le compte de la DGFiP. Soudainement... il perd son poste et rejoint une autre entreprise où il est cette fois rémunéré 2 200 euros. S'il ne fait rien, la DGFiP va automatiquement lui prélever 44 euros par mois, soit 2% de son nouveau salaire. Or, avec un revenu moindre, son taux d'impôt à la source peut baisser, à 1,9%. Problème : pour qu'une demande de modulation à la baisse du taux de prélèvement soit acceptée, il faut que le montant annuel du prélèvement fiscal baisse de 10%. Or, dans son cas, la baisse du montant prélevé est légèrement inférieure à 10%. Il ne pourra donc pas obtenir cette modulation. Le fisc va ainsi continuer à lui prélèver 44 euros chaque mois alors qu'une modulation lui aurait permis de limiter son prélèvement à moins de 42 euros.

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C'est pour palier à ce genre de difficulté que le gouvernement veut assouplir le mécanisme de demande de modulation. En abaissant le seuil de 10% à 5%, et ce dès le 1er janvier 2023. Dans l'exemple de Dimitri, ci-dessus, une demande de modulation serait recevable avec ce nouveau seuil.

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Cette mesure, relativement consensuelle et qui ne devrait donc pas rencontrer l'opposition au Parlement, figure dans le projet de loi de finances pour 2023, présenté ce lundi 26 septembre en Conseil des ministres (1). « Le prélèvement à la source existant désormais depuis plusieurs années et ayant été mis en œuvre avec succès, cette condition peut être ajustée au profit des contribuables », explique le gouvernement dans l'exposé des motifs du budget 2023. Ce seuil a été mis en place à l'origine pour limiter les demandes de modulation abusives ou trop nombreuses. Le Trésor public semble avoir été rassuré, raison pour laquelle le gouvernement propose cet assouplissement.

« Il est ainsi proposé d'abaisser de 10% à 5% le seuil d'écart permettant la modulation, poursuit le gouvernement en exposé. Cette mesure aura pour effet d'étendre le champ des contribuables pouvant bénéficier, sur demande, d'une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement à la source. » Un peu plus de un million de foyers obtiennent chaque année une modulation à la baisse de leur taux de prélèvement selon la DGFiP.

Comment réclamer une baisse de taux d'impôt à la source ?

Dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, cliquez sur « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Le Trésor public vous demande alors de livrer « l'estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l'année ». C'est sur la base de cette estimation que la modulation sera effectuée.

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(1) Mesure figurant dans le texte de projet de loi, qui n'a pas encore été publié mais auquel MoneyVox a eu accès.