Vérifier, c'est déclarer... Depuis le premier confinement, 11 millions de foyers ont évacué la corvée des impôts sans avoir à remplir une seule case ! Alors que s'ouvre la campagne déclarative ce jeudi 7 avril, sur impots.gouv.fr, MoneyVox fait le point sur la déclaration automatique version 2022, en 10 questions.

1 - Y a-t-il eu des bugs avec la déclaration automatique en 2020 et 2021 ?

Non, selon Bercy, qui communique surtout sur les aspects chiffrés de la déclaration automatique. En 2020 en plein cœur du premier confinement 10,7 millions de foyers fiscaux ont pu cocher de leur liste la corvée « déclaration de revenus » en un clin d'œil. Puis 11,1 millions de foyers en 2021, en attendant les données actualisées de la DGFiP (1). Bilan comptable : plus d'un ménage sur quatre a validé sa « décla » en un coup d'œil, la France comptant 39 millions de foyers fiscaux.

Du côté des syndicats, Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques, confie avoir « demandé un bilan contradictoire ». Pourquoi ? « Nous craignons qu'à terme les contribuables ne vérifient plus leur déclaration... ce qui pourrait engendrer des erreurs. Et l'automatisation peut rogner la conscience que les contribuables ont de l'impôt, or il est important d'en avoir conscience pour maintenir le consentement de cette redistribution. » Deux ans après la première déclaration automatique, y a-t-il trace d'une flambée des erreurs ou réclamations ? A ce stade, non, mais les statistiques disponibles portent uniquement sur la première saison de la déclaration automatique, en 2020. Un bilan à affiner.

On a testé pour vous la déclaration automatique sur mobile

2 - Les bénéficiaires de la déclaration automatique sont-ils toujours les mêmes en 2022 ?

Oui. Sont éligibles à la déclaration automatique tous ceux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers, c'est-à-dire leur employeur, le centre de pension de retraite, etc. En revanche, il ne faut pas avoir signalé de changement d'adresse, de situation familiale (mariage, pacs, divorce...) ni avoir créé d'acompte de prélèvement à la source l'an passé pour être éligible à la déclaration automatique.

Seules nouveautés 2022 pour l'éligibilité à la déclaration automatique : désormais, avoir déclaré une naissance au fisc en 2021 ou avoir renoncé à la flat tax l'an passé ne vous élimine plus des foyers bénéficiaires.

Mais attention : pouvoir bénéficier de la déclaration automatique ne vous empêche évidemment pas de déclarer « normalement », en particulier si vous devez réclamer un avantage fiscal.

Vos revenus et avantages qui échappent à la déclaration

3 – Puis-je demander à profiter de la déclaration automatique ?

Non. Rien ne sert de réclamer cette déclaration tacite ! Si le fisc ne vous la propose pas, vous n'y avez pas le droit. La liste détaillée des contribuables exclus figure en annexe du Code général des impôts. Parmi eux :

  • Ceux qui déclarent pour la première fois.
  • Ceux qui ont déclaré, l'année précédente (donc au printemps 2021, pour les revenus 2020), des revenus d'activité indépendants (BIC, BNC, BA), des revenus fonciers, des rentes viagères (à titre onéreux), des revenus de source étrangère, des revenus financiers de source étrangère, des retraits d'assurance vie soumis à la flat tax ou la perception de pensions alimentaires.
  • Les gérants ou associés d'entreprise, certaines professions intégrant une rémunération variable (commissions, etc.), les assistants maternels et journalistes (pour cause d'abattement spécifique), les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les contribuables anciennement domiciliés à Monaco, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, s'ils se sont déclarés comme tels en 2021.
  • Si la DGFiP ne dispose pas des éléments nécessaires pour identifier le contribuable et son foyer fiscal.

4 – Les déclarants « papier » peuvent-ils en profiter ?

Oui. La déclaration en ligne est obligatoire... sauf si vous en êtes incapable, c'est-à-dire si vous n'avez pas accès à internet ou si vous vous sentez incapable de remplir le formulaire en ligne. En 2021, 3,8 millions de foyers ont rempli une déclaration papier et... la moitié (environ) des ménages ayant bénéficié de la déclaration automatique ont reçu un document récapitulatif par courrier, l'autre moitié ayant reçu un email les avertissant que ce document est consultable en ligne.

En format papier, si les informations préremplies sont correctes, vous n'avez pas besoin de renvoyer le document. C'est d'ailleurs écrit en première page en lettres capitales : « Vérifiez ci-dessous. si vous êtes d'accord > ne renvoyez rien ! »

5 - J'ai renoncé à la déclaration automatique en 2021 : puis-je en profiter en 2022 ?

Oui. Le fait d'avoir complété votre déclaration – par exemple pour réclamer un crédit d'impôt ou pour réclamer la déduction des frais réels – l'an passé ne vous empêche ne aucun cas d'en bénéficier en 2022. Sauf, bien entendu, si vous entrez désormais dans l'un des cas d'exclusion listés ci-dessus (si vous avez corrigé en ajoutant des pensions alimentaires l'an passé, par exemple).

6 - Suis-je prévenu avant de pouvoir déclarer ?

Oui. Si vous faites partie des foyers éligibles, la DGFiP vous prévient au moment du coup d'envoi de la campagne déclarative printanière, ce jeudi 7 avril. Comme tous les contribuables, vous allez recevoir une déclaration préremplie au format papier si vous y êtes resté fidèle l'an passé, ou un email vous prévenant du lancement de la campagne déclarative. Seule différence, le fisc vous prévient à cette occasion que vous pouvez bénéficier de la déclaration automatique, avec l'invitation suivante : « vérifier les données de ma déclaration ».

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7 - Suis-je obligé de consulter ma déclaration automatique ?

Non, mais... Une vérification est plus que conseillée ! Avec la déclaration automatique, oublier, c'est déclarer. Le fisc va considérer que vous avez rempli votre obligation sans rien faire. Or, en cas d'erreur, vous serez en tort, et non la DGFiP : « Est réputé avoir souscrit la déclaration » le contribuable ayant reçu une déclaration tacite, dispose désormais le Code général des impôts.

Pour vérifier vos revenus préremplis, sur internet, il faut nécessairement vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Après vous être identifié, vous avez deux choix : cliquer sur « vérifier les données de ma déclaration » et accéder au document spécifique « déclaration automatique » – nom de code « 2042K Auto » - ou « compléter ou rectifier ma déclaration ». Depuis 2021, l'appli Impots.gouv permet elle aussi de consulter votre déclaration automatique, donc sans avoir à vous connecter sur un ordinateur.

Déclaration automatique : 4 cadres à vérifier

En format papier, la déclaration automatique se présente sur 4 pages, avec un récapitulatif des informations connues par le fisc en page 1, puis 3 pages pour les compléter au besoin. En format numérique, le principe est le même avec ce récapitulatif accessible en vous connectant sur impots.gouv.fr. Ce document succinct se scinde en 4 parties.

  • La situation familiale connue par le fisc (l'état civil des membres du foyer et le nombre de personnes à charge), votre adresse, si vous êtes concerné par la redevance TV.
  • Vos coordonnées bancaires.
  • Vos charges et revenus (« situation connue de l'administration ») : le tableau synthétique qui compile vos salaires, pensions, revenus du capital, dépenses d'emploi à domicile, etc.
  • Votre « impôt estimatif », avec le rappel du montant déjà prélevé à la source, la somme des crédits d'impôt, le rappel de l'avance de janvier, le montant restant à payer à l'été 2022, etc.

8 - Dois-je préciser une nouvelle source de revenus ?

Oui ! C'est même une obligation. Toute omission peut vous être reprochée par la DGFiP puis donner lieu à d'éventuelles pénalités. Si vous avez entamé une activité indépendante, ou mis en location un appartement (à l'année ou sur Airbnb) courant 2021, par exemple, et que le fisc n'en a pas eu connaissance, il faut compléter votre déclaration automatique en conséquence.

Pour compléter ou corriger votre déclaration automatique, il suffit de faire la démarche habituelle. En format papier, à vous de remplir le formulaire reçu et de le renvoyer au Trésor public. En ligne, vous pouvez corriger votre déclaration en cliquant soit sur le crayon en bas à droite de chaque encadré modifiable, soit sur le bouton « Déclarer en ligne » situé au début et à la fin du document numérique.

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9 - Abattements, crédits, réductions, options fiscales... C'est automatique ?

Ça dépend. L'administration fiscale préremplit uniquement quelques charges donnant droit à un avantage fiscal, comme les dépenses liées à un emploi à domicile ou la garde d'enfants que vous avez pu renseigner sur Cesu ou Pajemploi, par exemple. Le fisc applique aussi automatiquement l'abattement de 10% pour frais professionnels. En revanche, si vous souhaitez basculer sur les frais réels, si vous devez déclarer des dons aux œuvres caritatives, si vous voulez profiter de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants, si vous voulez échapper à la flat tax sur les revenus de placement ou encore si vous bénéficiez d'un abattement spécifique, il faut basculer sur la déclaration « classique » pour réclamer cet avantage fiscal... qui lui n'est pas automatique.

10 - Peut-on corriger une déclaration automatique, après la date limite ?

Oui. A l'image de l'outil de correction accessible chaque année courant août pour l'ensemble des déclarants, la même rubrique « Accéder à la correction en ligne » sera proposée à la fin de l'été à ceux qui ont bénéficié de la déclaration en ligne... et qui ont omis des informations.

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(1) Direction générale des finances publiques.