Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté en septembre ses propositions fiscales. Parmi les nombreuses mesures évoquées, on retrouve notamment la réduction de moitié des droits de donation jusqu'à 500 000 euros, le fait de rendre les abattements optionnels, d'étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou encore de répartir librement l'impôt dans les transmissions familiales.

« La grande transmission repose sur trois paramètres : la succession, qui se règle au décès ; la donation, en cours de vie ; et l'assurance vie », a expliqué le président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré, ce vendredi dans un entretien aux Echos.

« La question de l'anticipation n'est pas binaire. Ce n'est pas je donne et je me dépossède »

Afin d'encourager les donations de leur vivant et de faciliter les transmissions, le CSN a émis plusieurs propositions, notamment l'aménagement des règles fiscales existantes en matière de transmission, afin de les rendre plus attractives lors de la transmission d'un bien en pleine propriété ou en usufruit.

« Les donations et les successions sont soumises au même impôt, sauf qu'on le paie par anticipation dans le cas d'une donation. [A noter : les abattements d'exonération dans le cadre des donations sont renouvelables tous les quinze ans, NDLR]. Nous proposons depuis longtemps des mesures favorisant l'anticipation, car elle a plusieurs vertus. La première est de permettre de faire profiter, sans attendre, les générations suivantes du patrimoine de leurs aînés, pour les donations effectuées en pleine propriété, a encore expliqué Bertrand Savouré, avant d'ajouter : « L'anticipation force les parents à réfléchir à ce qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. Et elle crée un dialogue au sein des familles. Cela pacifie énormément les relations lors de la succession. La question de l'anticipation n'est pas binaire. Ce n'est pas je donne et je me dépossède ».

Le Conseil supérieur du notariat propose donc, pour les transmissions en pleine propriété ou en usufruit, de diviser par deux les droits de donation jusqu'à 500 000 euros. Cette réduction porterait sur le barème propre à chaque lien de parenté. Au-delà de ce plafond, les taux actuels resteraient inchangés. Les abattements ne seraient pas modifiés. Ce dispositif bénéficierait par ailleurs à tous les donataires : en ligne directe, entre époux et partenaires de PACS, entre frères et sœurs, au profit des neveux et nièces, comme entre personnes non parentes.

Succession : les nouvelles propositions des notaires pour réformer les règles de l'héritage

De son côté, le gouvernement, dans le cadre du PLF 2027 et de son plan « Transmission 2027 », a proposé notamment de revoir à la baisse les droits de donation pour les dons familiaux de sommes d'argent pour une durée de 6 mois. Ces droits passeraient à 6% au premier semestre 2027, mais sous conditions. Tout d'abord, le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit l'argent, doit être âgé de moins de 50 ans et le donateur de moins de 80 ans. Par ailleurs, ce don ne peut porter que sur une somme d'argent et ce taux réduit ne serait applicable que dans la limite de 100 000 euros.

Par ailleurs, si le donataire reverse au moins 1,1% des sommes reçues au profit d'un organisme sans but lucratif qui vient en aide aux personnes les plus démunies ou accompagne les victimes de violence domestique, le taux pourra être abaissé à 5%.

« Ce qui est appréciable dans la démarche de l'exécutif, c'est la lisibilité et la simplicité de la mesure : 100 000 euros en sus des abattements, taxés à 5% ou 6% durant six mois. Je regrette, par contre, que cette donation ne soit pas élargie au-delà du cercle familial, comme le gouvernement l'envisageait au départ », a encore confié le président du Conseil supérieur du notariat aux Échos. En effet, il n'est prévu que seuls les dons de somme d'argent faits à un enfant, un petit-enfant, ou un arrière-petit-enfant puissent en bénéficier (ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce). Faut-il encore que cette proposition soit adoptée par le Parlement...

Bertrand Savouré rappelle que « tous les décès ne sont pas sources de rentrées fiscales. La très grande majorité des Français ne paient aucun droit de succession. La plupart du temps, c'est parce que leur patrimoine ne dépasse pas le montant des abattements exonérés. Concrètement, 60 à 65% des décès entraînent des déclarations de succession dans les offices notariaux et, parmi elles, 62% sont exonérées du paiement de droits de succession. »

Une analyse qui confirme celle du Conseil d'analyse économique indiquant que l'immense majorité (85% à 90%) des successions en ligne directe – donc avec au moins un enfant héritier – ne sont pas imposées.

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