C’est l’une des 3 mesures fiscales en faveur des particuliers qui figurent dans le projet de loi de finances rectificative. Ce texte examiné vendredi par les députés, avant qu'il ne soit validé par le Sénat, prévoit notamment, outre la reconduction de la prime Macron et une mesure fiscale spéciale pour les dons aux associations religieuses, une prolongation de la réduction d’impôt majorée de 18% à 25% pour l’investissement dans des PME ou des ETI. De quoi inciter les ménages à soutenir les PME impactées par la crise sanitaire.
Un récent décret avait déjà validé ce coup de pouce pour les versements effectués à partir du 9 mai et jusqu’au 31 décembre 2021, et ce dans la limite de 3 000 euros par investissement et également du plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros.
Cette réduction de 25% concerne les versements dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l’investissement au capital de PME grâce au dispositif Madelin IR-PME ou d’entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS).
Bonne nouvelle, le projet de loi de finances rectificative prolonge cette réduction au 31 décembre 2022. De quoi donner de la visibilité aux ménages souhaitant mettre une partie de leur épargne dans ces dispositifs. Car jusqu’ici, le gouvernement attendait chaque année la validation, parfois très longue à venir, par les autorités européennes. Ce qui explique qu’en 2021, les versements effectués du 1er janvier au 8 mai ne profitent que d’une réduction d’impôt standard de 18%, la décision positive de la Commission européenne ayant été notifiée à la France seulement au printemps.
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