C’est une disposition du projet de loi de finances qui fait couler beaucoup d’encre. Elle prévoit que les administrations fiscales et des douanes pourront collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.). Ceci à titre expérimental pendant 3 ans. Il s'agit de passer de la recherche « manuelle » de données, déjà pratiquée par les contrôleurs fiscaux, à une recherche « professionnelle », grâce à l'intelligence artificielle et l'usage d'algorithmes.
Très critiqué, ce mécanisme a été encadré lors des discussions parlementaires. Pas d’inquiétude à avoir selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin : le texte « respecte les libertés publiques ». « Nous luttons contre ceux qui font profession de vendre du tabac ou de la drogue sur internet... », développe Gérald Darmanin. « Il ne s'agit pas de regarder ce que vous allez réserver comme hôtel sur booking.com. » L’opposition en doute. Elle a saisi le Conseil constitutionnel arguant notamment que cet article 154 du projet de loi de finances 2020 « ouvre la voie à une collecte générale et massive de données ». Ce dernier a malgré tout décidé vendredi de valider en grande partie ce dispositif.
Pourquoi le fisc s’apprête-t-il à surveiller les réseaux sociaux ?
Philippe Bruneau (1) : « La lutte contre la fraude fiscale est une nécessité. Le fraudeur est un tricheur qui doit être puni. Jusqu’en 2008, les contrôles du fisc n’étaient pas suffisants. Mais depuis la crise, les gouvernements successifs ont décidé de sonner la fin de la récréation. Depuis 2014, le ministère des Finances recourt au traitement automatisé de données. Cette technique dite du data mining permet de détecter, à partir des données contenues dans les différents fichiers de l’administration publique, les dossiers à risque ou susceptibles de l'être grâce à l’utilisation d’algorithmes. Charge ensuite aux agents de l'administration fiscale de contrôler ou non les personnes ciblées.
« Bercy change d’échelle et de méthode »
Ce dispositif a été progressivement généralisé. Conçu au début juste pour les fraudes complexes des grandes entreprises, il a été étendu en 2017 aux simples particuliers. Avec l’article 154 de la loi de finances 2020, le fisc va pouvoir aspirer toutes les données sur les réseaux sociaux comme Facebook et Instagram, mais aussi sur des sites comme leboncoin. Bercy change d’échelle et de méthode pour traquer soit des personnes domiciliées fictivement à l’étranger, soit des activités au noir, soit des trafics illicites comme la contrebande de tabac. »
En quoi la surveillance des réseaux sociaux est une mauvaise chose selon vous, si elle permet pourtant de débusquer des fraudeurs ?
P.B. : « On passe d’un traitement ciblé à une collecte générale de données réalisée a priori. On rentre dans l’ère du profilage destiné non pas à identifier des fraudeurs probables mais des fraudeurs présumés. Je dénonce un système orwellien. On est en train de se mettre une corde autour du cou qui peut rapidement se resserrer. Bien sûr le gouvernement a expliqué que ce dispositif était expérimental. Mais comme je l’expliquais, ces lois finissent toujours par être généralisées.
« Il faut limiter la fraude mais pas au prix de notre liberté »
Aujourd’hui, l’exécutif prévoit des garde-fous notamment dans le traitement de ces données, mais la situation peut évoluer très vite si un gouvernement moins démocratique venait à prendre le pouvoir. Nous aurions alors mis entre ses mains un arsenal digital gigantesque pour contrôler les citoyens. Les Etats-Unis, qui ont mis en place un tel système dès 2003, ont depuis décidé de faire marche arrière car ils se sont rendus compte que cela menaçait la vie privée des citoyens. Nous, on se lance dedans à corps perdu ! Alors, bien sûr, il faut limiter l’ampleur de cette fraude, mais pas au prix de notre liberté. »
Mais quelles sont les alternatives pour récupérer les milliards d’euros de la fraude fiscale ?
P.B. : « Il faut d’abord se mettre d’accord sur les montants de la fraude. Certains parlent de 100 milliards d’euros par an. C’est faux. Même si la fraude reste très élevée, le Cercle des fiscalistes l’évalue plutôt entre 15 et 20 milliards d’euros. Et elle est le fait non pas de quelques cas emblématiques comme Cahuzac et Balkany, des pratiques anciennes qui ne peuvent plus exister aujourd’hui, mais surtout d’une certaine forme d’évasion fiscale par certains groupes multinationaux, sans oublier la masse de particuliers qui fraudent de petits montants en ne déclarant pas le travail d’une nounou ou d’un artisan qui vient faire des travaux chez eux par exemple. »
(1) Président du Cercle des fiscalistes co-auteur de l’ouvrage « Les intox fiscales, pour en finir avec les idées reçues ».
