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Budget 2020 : le Conseil constitutionnel censure très partiellement la collecte de données

  • MoneyVox avec AFP
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Conseil constitutionnel
CC - Flickr / ActuaLitté

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2020 vendredi, ne rejetant qu'une disposition de la collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales, et censurant le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation.

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et celui des Comptes publics Gérald Darmanin se sont félicités de voir validées la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu en 2020 et la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, dans un communiqué vendredi soir.

De même, l'arsenal législatif de lutte contre la fraude à la TVA et l'obligation de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises ont été jugés conformes à la Constitution, poursuivent-ils.

Validation quasi intégrale

Quant à la mesure permettant à l'administration fiscale de collecter des données publiées sur les plateformes en ligne, sa validation quasi intégrale dotera Bercy d'un « outil de plus pour lutter contre la fraude », s'est félicité M. Darmanin sur Twitter.

Dans une décision datée du 27 décembre, le Conseil n'a en effet que marginalement censuré l'article 154 de la loi autorisant, à titre expérimental et pour trois ans, le fisc et les Douanes à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles sur des services en ligne comme les réseaux sociaux.

Il estime que « le législateur a assorti (...) le dispositif contesté de garanties propres » à concilier « le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales », selon un communiqué du Conseil constitutionnel. Car le pouvoir réglementaire veillera notamment, « sous le contrôle du juge, à ce que les algorithmes utilisés » pour traiter les données « ne permettent de collecter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités ».

Censure sur le défaut de déclaration fiscale

En revanche, le Conseil a censuré la disposition permettant de collecter et exploiter automatiquement des données « pour la recherche du manquement sanctionnant d'une majoration de 40% le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure ». Car « dans une telle situation, l'administration, qui a mis en demeure le contribuable de produire sa déclaration, a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles ». Et « pour apprécier s'il convient de pérenniser » ce dispositif expérimental au bout des trois ans fixés par la loi, sa conformité à la Constitution « pourra de nouveau être examinée ».

Un autre article de la loi, le 217, qui instaure un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région Île-de-France et la Ville de Paris, au profit de la Société du Grand Paris, a été censuré en entier. Il a en effet été « adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de trouver sa place dans la loi de finances », ce qui signifie que cette censure « ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».

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Par la rédaction avec AFP

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