Inéquitable, le calendrier de déclaration des revenus ? Chaque année, les départements sont répartis en trois zones, avec des dates limites différentes et donc des délais de déclaration de revenus allant de 6 à 8 semaines. « Certains d'entre eux disposent ainsi de quelques jours – voire de quelques semaines – supplémentaires pour effectuer leur déclaration », souligne le député ardéchois Hervé Saulignac.
« Si ce décalage peut paraître légitime, pour éviter d'encombrer, par le nombre de déclarations, les services des impôts, il suscite néanmoins des interrogations réelles. En effet, les départements bénéficiant de délais plus restreints sont systématiquement les mêmes d'une année sur l'autre, sans que l'on puisse comprendre sur quels critères objectifs ce choix de calendrier s'impose à eux », pointe le député.
Il interrogeait donc le gouvernement sur « les motifs précis qui justifient le maintien de ces dates limites différenciées selon les départements » et demandait s'il envisageait l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements, garantissant dès lors le principe d'égalité.
Pas de changement prévu
Dans sa réponse, David Amiel, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a confirmé l'objectif « de prévenir et d'atténuer les phénomènes de pics de charge des systèmes d'information, qui se manifestent systématiquement à l'approche d'une date limite de dépôt ».
« Le calendrier stable d'une année sur l'autre permet ainsi de ne pas créer de doute et donc de limiter les retards de déclarations »
Le ministre a indiqué qu'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements n'était pas prévue. Selon lui, le maintien du même ordre de zones pour la clôture de la déclaration en ligne « présente une vertu pédagogique, en permettant aux utilisateurs du service de connaître à l'avance à quelle zone ils appartiennent et la date de clôture du service. Le calendrier stable d'une année sur l'autre permet ainsi de ne pas créer de doute et donc de limiter les retards de déclarations ».
