1 - Pourquoi parle-t-on de 380 000 foyers devenant imposables ?
« Si on reconduit le budget 2024, on fait rentrer mécaniquement 380 000 foyers français supplémentaires dans l'impôt sur le revenu parce que le barème n'aura pas suivi l'inflation et 17 millions de foyers paieront plus également. » Extrait de l'interview du ministre chargé du Budget dans Le Parisien le week-end passé à l'heure d'alerter sur les risques d'une censure. Dans Les Echos quelques jours plus tôt, par la suite sur France Inter, ou à l'Assemblée par la voix de Michel Barnier, ce chiffrage de 380 000 foyers devenant imposables à cause d'un potentiel gel du barème lié à la reconduction par défaut du budget 2024, en cas de censure du gouvernement, revient avec insistance.
« Près de 380 000 ménages deviendraient imposables au titre de l'impôt sur le revenu »
Or ce chiffrage n'apparaît dans aucun rapport parlementaire. Il est semble-t-il évoqué pour la première fois le 1er octobre dans un article de l'économiste de l'OFCE Pierre Madec : « Les gains budgétaires à attendre d'un gel total du barème de l'impôt sur le revenu sont de l'ordre de 3 milliards. En outre, près de 380 000 ménages deviendraient imposables au titre de l'impôt sur le revenu alors qu'ils en seraient exonérés si l'indexation du barème sur l'inflation était pratiquée. »
Sollicité par MoneyVox, Bercy confirme que c'est « notamment sur cette base » que Laurent Saint-Martin, le ministre du Budget, s'est appuyé pour mettre en avant l'estimation de 380 000 nouveaux foyers imposables.
2 - Pourquoi devenez-vous imposable en cas de gel ?
Si le barème de l'impôt ne bouge pas mais que vos revenus progressent, il est possible que vous dépassiez les seuils du barème. Mécaniquement, si vous passez un seuil du barème, vous risquez de payer des impôts alors que vous n'étiez pas imposable jusque-là. Et pour les foyers imposés, vous risquez de payer plus.
En revanche, pas d'inquiétude si vos revenus n'ont pas progressé en 2024 par rapport à 2023 : cela ne change rien. Le barème ne bouge pas et vos revenus ne bougent pas : vous payeriez dans ce cas exactement le même montant d'impôt qu'en 2024.
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0% |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Barème inscrit dans la loi de finances pour 2024.
Voici le barème actuel, appliqué en 2024. C'est celui qui serait appliqué par défaut en cas de censure. Ce n'est toutefois pas forcément automatique (voir la question 5 ci-dessous).
3 - Concrètement, à partir de quel salaire et quel revenu risquez-vous de payer des impôts ?
Attention, le revenu annuel à prendre en compte pour savoir si vous feriez partie des 380 000 foyers risquant de devenir imposable n'est pas 11 294 euros ! Pourquoi ? Car, outre le barème, entre aussi en compte la décote. Ce mécanisme réduisant ou annulant l'impôt des plus modestes recule fortement l'entrée dans l'impôt. Tout comme le seuil de recouvrement (si votre impôt est inférieur à 61 euros, vous ne payez rien).
Résultat, l'entrée dans l'impôt se fait à 17 144 euros de « revenu fiscal ». Voici le tableau officiel, qui figure dans les annexes des brochures de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), à prendre en compte pour savoir à partir de combien de ressources annuelles vous payez des impôts.
| Revenu net imposable | ||
|---|---|---|
| Parts fiscales du foyer | Pour une ou un célibataire ou une famille monoparentale | Pour un couple marié ou pacsé |
| 1 part (une personne seule) | 17 144 € par an de revenu net imposable | - |
| 1,5 part (soit 1 célibataire et 1 enfant) | 22 791 € | - |
| 2 parts (soit un couple, soit 1 parent avec 2 enfants) | 28 438 € de revenu net imposable pour une famille monoparentale avec 2 enfants à charge | 32 011 € de revenu net imposable pour un couple sans enfant |
| 2,5 parts | 34 085 € | 37 658 € |
| 3 parts | 39 732 € | 43 305 € |
| 3,5 parts | 45 679 € | 48 952 € |
| 4 parts | 51 026 € | 54 599 € |
| 4,5 parts | 56 673 € | 60 246 € |
| 5 parts | 62 320 € | 65 893 € |
| 5,5 parts | 67 967 € | 71 540 € |
| 6 parts | 73 614 € | 77 187 € |
Source : DGFiP, brochure pratique 2024 de la déclaration de revenus. Seuils de mise en recouvrement.
Attention : les montants renseignés sont en « revenu net imposable ». En cas de salaire déclaré au fisc, il faut retrancher les frais réels ou l'abattement forfaitaire de 10% pour parvenir au revenu net imposable.
Quotient familial : combien de parts fiscales avez-vous dans votre foyer ?
Allez, un dernier tableau pour la route. Car les ressources ci-dessus sont un « revenu net imposable » très proche du revenu fiscal de référence (RFR). Or, si vous êtes salarié par exemple, le fisc retranche automatiquement 10% de vos revenus pour calculer le RFR.
Quel salaire net mensuel avant impôt prendre en compte pour savoir si vous payez des impôts ou non ? Voici les estimations de MoneyVox réalisées début 2024 et qui resteront valables en 2025 en cas de gel.
| Salaire net mensuel * | |
|---|---|
| Personne seule (Célibataire, veuf, séparé...) 1 part fiscale | 1 586 € |
| Famille monoparentale avec 1 enfant 1,5 part fiscale | 2 019 € |
| Couple sans enfant 2 parts fiscales | 2 963 € à deux 1 481 € chacun |
| Couple, 1 enfant 2,5 parts fiscales | 3 485 € à deux 1 742 € chacun |
| Couple, 2 enfants 3 parts fiscales | 4 008 € à deux 2 004 € chacun |
Exemples réalisés avec le simulateur officiel de la DGFiP, sur impots.gouv.fr.
L'impôt sur le revenu net (donc après décote) est dans chaque exemple égal à 59 ou 60 euros, sous le seuil de 61 euros synonyme de mise en recouvrement.
* Les salaires nets mensuels sont arrondis au montant inférieur. Attention : salaires nets imposables, donc potentiellement différents du salaire net à payer avant impôt à la source.
Pourquoi 1 586 euros de salaire net mensuel ? En effet, sur 12 mois, cela fait 19 032 euros à déclarer au fisc. C'est bien plus que les 17 144 euros cités plus haut.
Pourquoi ? Car les 17 144 euros sont un « revenu net imposable » (à comparer avec un RFR). Pour le salaire net mensuel de 1 586 euros, soit 19 032 euros, le fisc retranche automatiquement les 10% d'abattement de frais professionnels. Cela donne 17 129 euros de RFR selon le simulateur officiel. Et un impôt sur le revenu « théorique » de 60 euros... pour un montant à payer de 0 euro car la DGFiP ne réclame pas son dû en dessous de 61 euros.
4 - Comment estimer d'avance votre impôt 2025 sur les revenus 2024 (en cas de gel) ?
Facile. Le simulateur des impôts calcule actuellement votre impôt 2024 sur la base de vos revenus 2023. Si le barème reste identique, le simulateur fonctionnerait à l'identique en 2025, sur la base des revenus 2024 que vous aurez à déclarer au printemps prochain.
5 - Ce gel du barème est-il garanti après la censure ?
Non. C'est certes, à ce stade, l'hypothèse la plus probable mais la situation est si inédite que même les constitutionnalistes et administrateurs de l'Assemblée nationale ne s'accordent pas sur ce que peut porter la fameuse « loi spéciale » qui doit prolonger le budget 2024 en 2025.
L'indexation du barème peut-elle s'insérer, au motif que l'esprit de la loi est de revaloriser chaque année ce barème au rythme de l'inflation ? Au ministère du Budget, on s'inquiète qu'une telle manœuvre ne comporte un « risque d'inconstitutionnalité », en l'absence de jurisprudence. Suspense. Et si jamais le gel se confirme, restera la possibilité de rectifier le tir avec un texte budgétaire voté en 2025. Un scénario là encore fiction à ce stade, face aux multiples incertitudes politiques.
Barème de l'impôt, hausse des retraites... Ce qui change pour votre budget en cas de censure
