Les faits remontent à la crise de l'énergie, entre janvier et avril 2022, alors que les prix du gaz étaient très élevés. Selon l'association de défense des consommateurs CLCV, la société Greenyellow vente d'énergie, devenue depuis Elmy fourniture, a alors contacté ses clients pour les pousser à résilier un contrat avantageux.

Ces consommateurs avaient souscrit à une offre fixe pendant 2 ans, avec des prix beaucoup moins hauts que ceux relevés sur les marchés de gros à cette période. Résultat, « environ 30 000 consommateurs ont ainsi résilié leur contrat de fourniture de gaz, entre le 3 janvier et le 6 avril 2022, et ont ensuite souscrit à une nouvelle offre de fourniture de gaz auprès d'un autre fournisseur ».

Action de groupe

Selon Le Parisien, les moyens employés « étaient à la limite de la légalité, en envoyant en rafale des mails, parfois en appelant directement », voire en faisant peur aux consommateurs en évoquant une coupure du gaz. « Le contrat chez GreenYellow était environ 15% moins cher que la concurrence. Et il courait encore sur 14 mois quand on est parti. On a sans doute perdu entre 500 et 1 000 euros sur cette période », a confié au quotidien un des particuliers concernés.

La CLCV a donc initié une action de groupe GreenYellow, « estimant que ces actes constituaient une pratique commerciale déloyale et préjudiciaient aux consommateurs qui avaient résilié leur contrat de fourniture de gaz ». L'association a annoncé qu'un accord, qui prévoit une indemnisation a été trouvé.

Jusqu'à 200 euros d'indemnisation

L'indemnité sera égale à « la somme forfaitaire de 10 euros multipliée par le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la fin de l'offre de fourniture de gaz à prix fixe au moment de la résiliation de cette dernière. Cette indemnité s'ajoutera au geste commercial, de 50 ou 100 euros, selon les cas, qui a d'ores et déjà été perçu par les consommateurs, qui ont résilié leur contrat », indique la CLCV.

Pour pouvoir y prétendre, les concernés devront envoyer, dans un délai de 12 mois, « tout élément propre à démontrer la résiliation à leur initiative de l'offre entre le 3 janvier 2022 et le 6 avril 2022 et tout élément propre à démontrer la conclusion avec un tiers d'un contrat de fourniture de gaz dans des conditions financières plus onéreuses », soit par mail, soit par courrier. La marche à suivre est précisée sur le site de l'association

Cette affaire rappelle celle qui a valu au fournisseur Ohm énergie une amende record il y a quelques mois. Le fournisseur avait aussi été accusé de pousser ses clients à résilier leur contrat d'électricité au moment de la crise de l'énergie.

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