Ces derniers jours, plusieurs voix se sont élevées pour souligner le manque de clarté des textes réglementaires concernant les critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME, plan d’épargne en actions dédié aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI). Le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a apporté des précisions ce mardi.

« Après la parution du décret, les acteurs de la Place ont soulevé des difficultés pour s’assurer rapidement de l’éligibilité au PEA-PME des sociétés cotées, en l’absence d’informations publiques concernant leur actionnariat non coté », reconnaît Pierre Moscovici, faisant ainsi référence aux entreprises détenues par une holding, dans un communiqué diffusé ce mardi.

La semaine passée, PME Finance, association réclamant de longue date la création d’un tel produit d’épargne, soulignait dans un rapport le flou entourant les critères d’éligibilité, malgré la parution du décret d’application le 5 mars dernier : « En apparence, et pour autant que les données sont disponibles, déterminer l’éligibilité des titres d’une entreprise est simple : celle-ci doit respecter les critères définissant une PME ou une ETI au sens européen du terme. Pourtant c’est bien la définition d’une PME ou ETI au sens européen qui rend les choses particulièrement complexes. » Ce rapport citait des titres présents dans le CAC-PME, l’indice créé par l’opérateur de la Bourse de Paris, Euronext, qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité. Exemple : Rémy Cointreau, éligible par les données consolidées d’entreprises mais qui ne serait pas éligible à cause de la présence dans son actionnariat de la Société Orpar.

Bercy : aux entreprises d’indiquer leur éligibilité

La situation tend désormais à se clarifier. Lors de sa révision trimestrielle de son indice CAC-PME, Euronext a anticipé « par précaution » l'inéligibilité de certains groupes au dispositif. L'opérateur boursier a ainsi sorti de l'indice les titres EutelSat, Metropole TV (M6), Remy Cointreau, Canal Plus ou encore Recylex. Ces modifications seront effectives le 1er avril.

Et le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici a appelé, dans son communiqué, « les émetteurs cotés à signaler publiquement leur éligibilité au dispositif ». Il précise : « Les PME et ETI cotées sur Euronext et Alternext pourront déclarer leur éligibilité à l’entreprise de marché, qui mettra à disposition des gestionnaires de plan une liste de ces sociétés. » En clair : Euronext publiera la liste des sociétés éligibles.

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Pierre Moscovici profite de ce communiqué pour rappeler que « l’éligibilité d’une entreprise ne s’apprécie qu’une seule fois dans l’année et non à tout moment ». Le décret d’application stipule en effet que les « données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres » sont celles publiées lors du « dernier exercice comptable ».

Afin d’aider au développement de ce nouveau produit d’épargne, l’association PME Finance a dès à présent publié une liste d’entreprises éligibles, à titre indicatif et en rappelant que cette sélection « ne peut constituer ni un label d’éligibilité ni un conseil d'investissement ».