Comparateur énergie - 70m2 - 11 fournisseurs comparés
Personne seule : à partir de 25 € / mois
Couple retraité : à partir de 33 € / mois
Couple avec enfants : à partir de 46 € / mois
Cette facilité accordée aux souscripteurs est issue de la loi pouvoir d'achat de l'été 2022 . Pour les députés à l'origine du texte, il doit être possible de mettre fin à un contrat « en 3 clics ». L'objectif est de « protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques » et de réduire la paperasse.
Comment va se présenter ce bouton ? Ce bouton devra indiquer la mention « Résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles, précise le texte. Cette fonctionnalité devra aussi contenir un rappel général des conditions de résiliation du contrat, dont l'existence éventuelle d'un délai de préavis et les conséquences de la résiliation pour l'assuré.
Enfin, le client devra avoir été formellement identifié par son nom, son prénom et son contrat. Le motif de résiliation devra être demandé et renseigné par le client. La date devra aussi être signalée de manière claire.
Ce cadre a été défini par un décret qui concerne uniquement les contrats d'assurance. Un autre décret est attendu pour fixer les règles des autres abonnements. Selon nos informations, les exigences de forme seront équivalentes.
Faut-il avoir souscrit son contrat en ligne ? A partir de juin, le consommateur pourra résilier le contrat que celui-ci ait initialement été conclu par voie électronique ou non. Y compris pour les assurances qui ont longtemps résistées avant de plier face aux associations de défense des consommateurs. La seule condition est qu'au jour de la résiliation l'assureur propose un service de souscription en ligne.
En clair, la concurrence doit jouer à plein au seul bénéfice du consommateur. Et ce à l'image de Netflix, dont le parcours de résiliation a été mis en avant par un membre de la majorité. Le géant américain de vidéos à la demande propose le parcours suivant : je peux souscrire le 1er du mois, résilier le 2 à partir de mon espace client, profiter du service jusqu'au dernier jour du mois payé et ensuite profiter du catalogue d'un concurrent.
Quelles sont les limites du bouton résiliation ? Passé l'effet « waouh » de la nouveauté, et sa gratuité, quand il fallait auparavant régler un recommandé à La Poste pour résilier son contrat, les limites de ce bouton sont nombreuses. « Résilier simplement comporte autant de dangers que la souscription trop facile, alerte Olivier Gayraud, juriste à l'association de consommateurs CLCV. Premièrement, ce bouton ne change rien aux termes du contrat signé : si l'abonnement avait une durée d'engagement minimale, il faudra attendre la fin de celle-ci pour le résilier sans pénalités. Deuxièmement, pour éviter les litiges, ce bouton doit être accessible à partir d'un espace personnel sécurisé et pas être proposé sans identification comme un formulaire de contact simple. »
Enfin, une fois que vous avez activé cette résiliation simplifiée , « l'obtention d'un récapitulatif daté et horodaté est essentiel. Il doit vous informer sur les changements en cours, comme sur le montant des frais éventuels, liste Olivier Gayraud. L'information doit être claire et non biaisée. Il s'agit ensuite d'une preuve à conserver, car elle confirme le moment exact de la fin du contrat. C'est pourquoi, en assurance auto principalement, mais aussi en assurance habitation, je conseille de ne pas résilier soi-même pour éviter les ruptures de garantie », provoquées par un mauvais enchaînement des contrats.
Une « péripétie réglementaire qui ne change rien » En clair, les contrats et les règles en vigueur, selon les secteurs, continuent de s'appliquer. Seule la forme change, pas le fond.
Interrogée par MoneyVox, la Maif confirme que ce changement est une « péripétie réglementaire qui ne change rien quant aux conditions de résiliation de chacun des contrats. L'assuré pourra plus spontanément exprimer une volonté de départ pour tel ou tel contrat.(...) Cela doit amoindrir les effets des procédés délétères de rétention parfois mis en place par certaines sociétés. »
« Dans l'énergie, cela ne fonctionne pas comme ça pour les particuliers. Il ne faut pas résilier son contrat et en souscrire un autre. Le changement de fournisseur fait office de résiliation », précisent les services du médiateur de l'énergie à MoneyVox. Pour autant, si vous changez votre cuisine au gaz pour une toute électrique, vous pouvez clore votre contrat gaz sans pénalités et de façon immédiate, avec ou sans bouton.
« Un tsunami pour beaucoup d'entreprises » Pour Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l'assurance, les craintes concernent finalement « les mauvais élèves habituels » et notamment les assurances affinitaires régulièrement vilipendées. Une mesure conservatoire d'interdiction temporaire de distribution de tout contrat d'assurance a été prise contre la SFAM mais ce ne sont pas les seuls. Les médias Canal + ou Le Monde, comme l'opérateur téléphonique et Internet SFR, sont régulièrement critiqués pour compliquer la vie de leurs clients qui souhaitent les quitter.
De manière générale, « cette mesure risque d'être un tsunami pour beaucoup d'entreprises qui complexifiaient à loisir les modalités de désabonnement, estime l'association 60 Millions de consommateurs. Notamment, celles qui exigent l'envoi d'une lettre recommandée sans indiquer clairement l'adresse sur la page de garde de leur site, ou qui imposent des périodes de préavis plus ou moins longues dans le but de dissuader un maximum de clients d'abandonner leur service ou miser sur de longs délais de traitement du dossier pour continuer d'encaisser une ou deux mensualités supplémentaires. »
Des enquêtes à partir de quand ? Le texte de loi prévoit aussi que tout manquement à ces nouvelles obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros maximum pour une personne morale. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sera chargée de mener les enquêtes.
Un organisme auquel certains éditeurs de presse - fragilisés par un haut niveau de désabonnement - ont prévu de demander « une période informelle d'observations pédagogiques en cas d'éventuels contrôles. » Une requête que la CLCV pourrait soutenir pendant deux ou trois mois, le temps de la mise en place de ce nouveau bouton.
