Le débat sur le gel des tarifs des complémentaires santé est-il enfin sur le point d'être tranché ? Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une taxe de 2,05% sur les revenus des complémentaires santé. Elle indique également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

Ces mesures sont contestées par les fédérations représentant les organismes du secteur (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance). Elles estiment notamment que le gel des tarifs est inconstitutionnel. Résultat, de nombreux assurés ont reçu des appels de cotisation prévoyant des hausses cette année.

A l'inverse, les associations de défense des consommateurs comme l'UFC Que Choisir ou la CLCV encouragent les assurés à réclamer le remboursement des hausses de tarif.

« L'article 13 (qui précise cette mesure, NDLR) n'a pas été examiné par le Conseil constitutionnel. Il n'a donc ni été censuré, ni été validé. La loi est entrée en vigueur sans que le Conseil constitutionnel se soit expressément prononcé sur ce point. La certitude, c'est qu'elle est toutefois applicable. Normalement, les complémentaires santé ne devraient pas augmenter cette année », détaillait par ailleurs au début du mois de janvier Julien Bonnet, professeur à l'Université de Montpellier et président de l'Association française de droit constitutionnel.

Mutuelle santé : pourquoi vous pouvez demander un remboursement des hausses de tarifs en 2026

Le ministère reprend les arguments des fédérations

Selon l'Argus de l'assurance, le ministère de la Santé a demandé au Conseil d'État un avis sur la mesure. « Le gouvernement souhaite recueillir l'avis du Conseil d'Etat sur la question suivante : la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est-elle manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Le gouvernement doit-il en conséquence la laisser inappliquée ? », indique l'avis que le média spécialisé a pu consulter.

Le ministère reprend les arguments des fédérations. « D'une part, les hausses des tarifs des complémentaires santé peuvent résulter de facteurs nombreux, distincts de l'institution de la contribution prévue par l'article 13 de la LFSS pour 2026. D'autre part, notamment du fait de son caractère général et indiscriminé, le gel des tarifs porte une atteinte substantielle à la liberté contractuelle et à la liberté tarifaire. » Reste à savoir quelle réponse apportera le Conseil d'Etat.