L'essentiel

  • Un propriétaire bailleur a sollicité son assureur pour des dégâts causés par un locataire.
  • L'assureur a refusé, rejetant le constat d'huissier fourni, car incomplet selon lui et transmis trop tardivement.
  • Le Médiateur de l'Assurance a tranché en faveur du propriétaire, rappelant les obligations de l'assureur.

Régulièrement, le Médiateur de l'assurance présente des cas pratiques de particuliers l'ayant sollicité après un litige avec un assureur. Dernière situation passée au crible ce mardi 26 août, celle d'un propriétaire bailleur qui a souscrit une assurance couvrant les loyers impayés ainsi que les dégradations faites à son bien immobilier donné en location. Lorsque son locataire quitte son bien, il se rend compte qu'il a causé des dégâts estimés à 5 200 euros.

Il sollicite alors son assureur pour être indemnisé et lui fournit pour cela un état des lieux de sortie. L'assureur refuse de prendre en charge les dommages, mettant en avant l'absence de signature contradictoire (donc du locataire) et exige un constat d'huissier.

Le constat d'huissier suffit

Le propriétaire lui envoie le document demandé, mais un an plus tard. Nouveau refus de l'assureur qui le rejette aussi, au motif de son caractère incomplet et de « la transmission tardive des informations nécessaires à l'évaluation des dommages ».

« Un constat d'huissier, même réalisé après le départ du locataire, est un élément opposable et probant pour l'assureur dans la mise en œuvre de la garantie de dommages immobiliers », a tranché Arnaud Chneiweiss, le Médiateur de l'Assurance, donnant raison à l'assuré.

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L'assureur avait aussi réclamé « des justificatifs de rénovations pour le calcul de la vétusté, alors que le contrat ne prévoit pas de délai précis pour la transmission de ces documents ». « Il est de la responsabilité de l'assureur d'initier les démarches nécessaires à l'évaluation des dommages afin de garantir une gestion efficace des sinistres et ne pas retarder leur indemnisation », a répondu le médiateur.

Il a donc invité l'assureur à procéder à « l'instruction complète des dommages en tenant compte des documents fournis ». En d'autres termes, il devra étudier la demande de l'assuré et probablement l'indemniser.