Un jeune homme pas en âge de conduire, roulant sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants, avait perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait, provoquant un accident au cours duquel le passager, propriétaire de la voiture et titulaire du contrat d'assurance, avait été blessé.

Si le tribunal correctionnel avait reconnu le jeune chauffard responsable de ces blessures, un jugement ultérieur sur les dommages-intérêts a donné raison à l'assureur de la victime.

La société arguait que l'homme ne pouvait bénéficier des garanties prévues par son contrat puisqu'il avait laissé une personne conduire sa voiture en sachant qu'elle n'était pas titulaire du permis.

Mais selon une décision de la Cour de cassation le 19 novembre dernier, cette décision enfreint une directive européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, et « le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé », quelles que soient les clauses d'exclusion de sa police d'assurance.