Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut se voir réclamer la restitution d'une partie des fonds au titre de la récupération des aides sociales, rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Avant une loi de décembre 2015, pour réclamer un tel remboursement, les services sociaux devaient fournir un certain nombre d'arguments pour prouver que la constitution du contrat d'assurance vie était en réalité une donation faite au bénéficiaire, mais ce n'est plus le cas. La loi prévoit expressément que l'Etat ou un département peuvent réclamer le remboursement des aides sociales au bénéficiaire du contrat, à concurrence des primes versées après 70 ans.

Les prestations récupérables sont l'aide sociale à l'hébergement, l'aide sociale à domicile, l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, sous conditions, certaines allocations liées au handicap. Elles peuvent être notamment récupérées sur la succession du bénéficiaire.

En l'espèce, après le décès d'une personne âgée démunie, un département réclamait le remboursement d'aides sociales qui lui avaient été versées. Cette personne avait, six ans avant sa mort, ouvert un contrat d'assurance vie sur lequel elle avait mis quasiment tous ses avoirs, et elle avait désigné un proche comme « bénéficiaire », c'est-à-dire comme propriétaire des fonds après le décès.

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L'opération datant d'avant 2015, le département devait prouver qu'il s'agissait en réalité d'une donation, compte tenu de l'âge de la personne âgée, du montant versé, de l'absence d'intérêt d'un tel placement pour elle, etc. La loi permettait alors de récupérer des fonds sur les donations. Mais désormais, il n'y a plus a apporter de telles preuves. La loi, dans le code de l'action sociale et des familles, permet de récupérer auprès de chaque bénéficiaire, en proportion de ce qu'il aura reçu, les primes versées après l'âge de 70 ans.

Cass. Civ 1, 3.3.2021, A 19-21.420