La justice va-t-elle définitivement mettre un terme au « droit du renard » ? Possible. Mais, comme souligné par Le Monde ce 27 avril, il faudra encore attendre la décision de la cour d’appel de Paris pour connaître l’épilogue d’une affaire questionnant justement ce droit. Rappel des faits.

A la fin des années 1990, un couple a ouvert une assurance vie auprès de la compagnie Sogecap, filiale de la Société Générale. Les 10 années qui suivent, calme plat ! Les épargnants alimentent leurs contrats et effectuent quelques rachats partiels. Mais début 2011, l’assureur reçoit un courrier l’informant que le couple renonce à son assurance vie à cause d’une erreur survenue 12 ans plus tôt. La faute mise en évidence par le couple est effective : Sogecap n’a pas respecté ses obligations concernant le droit de rétractation. Mais ce qui agace l’assureur, c’est le timing… Les épargnants ayant agi après avoir subi de lourdes pertes en investissant sur des unités de compte.

Les assurés tenteraient-ils de lui faire le coup du « droit du renard » ? C’est-à-dire dénoncer une erreur minime pour obtenir la restitution totale des sommes investies, augmentées des intérêts et sans déduction des pertes. C’est indéniable, argue Sogecap. Mais pas pour la justice ! En 2012, l’assureur a en effet perdu en première instance et a été condamné à verser quelque 30 000 euros aux plaignants.

La cour de Cassation campe sur ses positions

Toutefois, avec l’augmentation des affaires semblables, la cour de Cassation a en 2016 infléchi la lecture de la loi et limité aux épargnants de « bonne foi » la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance vie passé le délai légal de 30 jours. Du coup, s’appuyant sur cette jurisprudence, Sogecap espérait que la cour d’appel de Versailles, en février 2018, allait modifier le verdict. Eh bien non ! Au moment de l’ouverture du contrat « le manquement de la SA Sogecap à son devoir d’information est en l’occurrence avéré, les conditions de forme exigées par le Législateur n’ayant pas été remplies », a-t-elle statué.

Mais pour l’assureur, c’est au moment de la renonciation que la justice doit apprécier la « bonne foi » des plaignants et non au moment de la souscription du contrat. Fin mars dernier, la cour de Cassation a donné raison à la filiale de la Société Générale. Elle a donc cassé la décision de février 2018 et renvoyé l’assureur et le couple de plaignants devant la cour d’appel de Paris.