La gestion sous mandat en assurance-vie : « une pratique qui n’est pas encadrée par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques dans le code des assurances », rappellent AMF et ACPR dans le rapport 2015 du pôle commun Assurance Banque Epargne. L’entité dédiée à la protection des clients constate ainsi que « l’activité d’arbitrage en assurance-vie présente des similitudes avec le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers exercé par les prestataires de services d’investissement (PSI) ». Pourtant, malgré ces similitudes, « les unités de compte ne sont pas des instruments financiers et le mandat délivré ne confère aucun droit de disposition sur les sous-jacents de ces unités de comptes ».

Le pôle commun AMF-ACPR a en outre constaté des « pratiques hétérogènes » pour ces mandats d’arbitrage, lesquelles sont « susceptibles d’entraîner des risques pour les clients ». Les deux régulateurs citent donc l’encadrement du mandat d’arbitrage parmi les « enjeux » 2016-2017 du pôle commun. Objectif : protéger le « mandant contre les manquements du mandataire à ses obligations professionnelles ».

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Rendre « obligatoire » une « convention » de mandat

Dans le rapport de ce pôle commun, l’AMF et l’ACPR dressent la liste des actions à mener concernant la gestion sous mandat. Les régulateurs envisagent des « évolutions réglementaires » visant notamment à « harmoniser les pratiques ». Les deux autorités jugent par ailleurs « nécessaire de rendre obligatoire l’établissement d’une convention entre le souscripteur et son mandataire ».

Les régulateurs souhaitent enfin que les gestionnaires mandatés par les détenteurs d’assurance-vie soient encadrés pour cette activité. Ainsi, « lorsqu’ils portent sur des fonds euros et euro-croissance ou sur des supports du type organismes de placement collectif (OPC) », les mandats d’arbitrage devraient n’être confiés qu’à des « intermédiaires d’assurance » et « devraient obéir aux règles qui leur sont applicables ». Les mandats relatifs aux « autres sous-jacents » devraient eux faire l’objet d’un agrément de PSI selon les gendarmes bancaire et financier.